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.... Allemagne, no 61985/12, § 68, 3 octobre 2019;Gaspar c. Portugal, no 3155/15, § 65, 28 novembre 2017;Georgiou...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE GOMES COSTA c. PORTUGAL Requête no 34916/16 ARRÊT Art 5 § 3 • Durée et caractère raisonnable de la détention provisoire • Cohérence logique des raisons invoquées pour le maintien du requérant en détention provisoire pendant huit mois et vingt et un jours dans le cadre d’une procédure pénale ouverte contre lui, pour viol, achevée par son acquittement • Caractère pertinent et suffisant des motifs de refus d’élargissement Art 6 § 2 • Présomption d’innocence • Juridictions civiles...

... novembre 2023;Conceição c. Portugal déc., no 74044/11, § 18, 29 mai 2012;Denisov c. Ukraine GC, no...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE M.T.S. ET M.J.S. c. PORTUGAL Requête no 39848/19 ARRÊT Art 34 • Locus standi • Circonstances exceptionnelles permettant à la fille d'introduire la requête au nom de sa mère concernant la procédure ayant abouti à la désignation de son frère comme tuteur de leur mère • Mère incapable de présenter elle-même sa requête du fait de son état de santé et l’on ne pouvait attendre de son fils qu’il le fasse à sa place • Absence de conflit d’intérêts entre les deux requérantes et procuration de...

... ESPÍRITO SANTO SILVA SALGADO PORTUGAL ...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE ESPÍRITO SANTO SILVA SALGADO c. PORTUGAL Requête no 30970/19 ARRÊT Art 6 § 1 pénal • Procès équitable • Contrôle juridictionnel d’une portée suffisante de la décision rendue par la Banque du Portugal BdP, autorité administrative, contre le président du conseil d’administration d’une banque privée Art 6 § 2 • Diverses déclarations publiques faites par le gouverneur de la BdP avant et après l’ouverture de la procédure administrative engagée contre le requérant par la BdP n’ayant pas porté atteinte à la présomption d’innocence de l’intéress...

... Guðmundur Kristjánsson c. Islande, n° 12951/18, 31 août 2021;Bravo Belo c. Portugal déc., n° 57026/11, 21...QUATRIÈME SECTION AFFAIRE JESUS PINHAL c. PORTUGAL Requêtes nos 48047/15 et 2276/20 ARRÊT Art 4 P7 • Droit à ne pas être jugé ou puni deux fois • Trois procédures ouvertes par les juridictions pénales, la Commission du Marché des Valeurs Mobilières et la Banque du Portugal pour diverses infractions pénales et administratives commises par le requérant en tant que vice-président de la banque Banco Comercial Português • Procédures présentant le lien tant matériel que temporel requis pour être considérées comme...

Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Article 7, paragraphe 3 – Article 8, paragraphe 1, sous a – Droit au... ... Cobult UG TAP Air Portugal SA. ... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 21 mars 2024  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Article 7, paragraphe 3 – Article 8, paragraphe 1, sous a – Droit au remboursement du billet d’avion en cas d’annulation d’un vol – Remboursement sous la forme de bons de voyage – Notion d’“accord signé du passager” – Procédure de remboursement par l’intermédiaire d’un formulaire disponible sur le site...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des... ... Infraestruturas de Portugal SA et Futrifer Indústrias Ferroviárias SA Toscca - Equipamentos... ARRÊT DE LA COUR grande chambre 21 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services – Directive 2014/24/UE – Article 57, paragraphe 4, premier alinéa, sous d – Passation de marchés publics dans le secteur des transports – Directive 2014/25/UE – Article 80, paragraphe 1 – Motifs d’exclusion...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des... ... CDIL ̶ Companhia de Distribuição Integral Logística Portugal, S.A. Autoridade Tributária e... ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 21 décembre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Libre circulation des marchandises – Article 34 TFUE – Restrictions quantitatives à l’importation – Mesures d’effet équivalent – Réglementation nationale limitant la quantité de cigarettes pouvant être mises à la consommation au cours d’une période donnée à un plafond correspondant à la moyenne...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Supremo Tribunal Administrativo. Renvoi préjudiciel – Libre circulation des... ... CDIL ̶ Companhia de Distribuição Integral Logística Portugal, S.A. Autoridade Tributária e... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PRIIT PIKAMÄE présentées le 8 juin 2023  1 Affaire C‑96/22 Companhia de Distribuição Integral Logista Portugal SA contre Autoridade Tributária e Aduaneira demande de décision préjudicielle formée par le Supremo Tribunal Administrativo Cour administrative suprême, Portugal « Renvoi préjudiciel – Droits d’accise...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landgericht Stuttgart. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no... ... TAP Portugal flightright GmbH et Myflyright GmbH. ... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 11 mai 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Indemnisation des passagers aériens en cas d’annulation d’un vol – Article 5, paragraphe 3 – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de “circonstances extraordinaires” – Absence inopinée, en raison de la maladie ou du décès, d’un membre de l’équipage indispensable pour...

Demandes de décision préjudicielle, introduites par le Landgericht Stuttgart. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no... ... TAP Portugal flightright GmbH et Myflyright GmbH. ...  ÉDITION PROVISOIRE DU 07/02/2023 CONCLUSIONS DE L’AVOCATE GÉNÉRALE MME LAILA MEDINA présentées le 9 février 2023  1 Affaires jointes C‑156/22 à C‑158/22 TAP Portugal contre flightright GmbH C‑156/22 Myflyright GmbH C‑157/22 et C‑158/22 demande de décision préjudicielle formée par le Landgericht Stuttgart tribunal régional de Stuttgart, Allemagne « Renvoi préjudiciel...