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Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no... ... Polskie Linie Lotnicze « LOT » SA Budapest Főváros Kormányhivatala. ...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 29 septembre 2022 * « Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no 261/2004 – Article 16 – Indemnisation et assistance des passagers – Mission de l’organisme national chargé de l’application dudit règlement – Réglementation nationale conférant à cet organisme le pouvoir d’enjoindre à un transporteur aérien le...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Fővárosi Törvényszék. Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement CE no... ... Polskie Linie Lotnicze « LOT » SA Budapest Főváros Kormányhivatala. ...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. JEAN RICHARD DE LA TOUR présentées le 28 avril 2022 1 Affaire C‑597/20 Polskie Linie Lotnicze « LOT » S.A. contre Budapest Főváros Kormányhivatala demande de décision préjudicielle formée par la Fővárosi Törvényszék cour de Budapest-Capitale, Hongrie « Renvoi préjudiciel – Transports aériens...

Concurrence – Concentrations – Transport aérien – Décision déclarant une opération de concentration compatible avec le marché intérieur et... ... Polskie Linie Lotnicze "LOT" SA Commission européenne. ... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 20 octobre 2021  *1 « Concurrence – Concentrations – Transport aérien – Décision déclarant une opération de concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Marché en cause – Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence – Absence d’engagement – Obligation de motivation » Dans l’affaire...

Concurrence – Concentrations – Transport aérien – Décision déclarant une opération de concentration compatible avec le marché intérieur et... ... Polskie Linie Lotnicze "LOT" SA Commission européenne. ... ARRÊT DU TRIBUNAL dixième chambre élargie 20 octobre 2021  *1 « Concurrence – Concentrations – Transport aérien – Décision déclarant une opération de concentration compatible avec le marché intérieur et l’accord EEE – Marché en cause – Appréciation des effets de l’opération sur la concurrence – Engagements – Obligation de motivation » Dans l’affaire T‑296/18...