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Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Accord entre la... ... Roman Bukovansky Finanzamt Lörrach. ...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 19 novembre 2015  *1 «Renvoi préjudiciel — Fiscalité — Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes — Relation entre cet accord et les conventions bilatérales préventives de la double imposition — Égalité de traitement — Discrimination fondée sur la nationalité — Ressortissant...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Baden-Württemberg. Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Accord entre la... ... Roman Bukovansky Finanzamt Lörrach. ...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. PAOLO MENGOZZI présentées le 30 avril 2015  1 Affaire C‑241/14 Roman Bukovansky contre Finanzamt Lörrach demande de décision préjudicielle formée par le Finanzgericht Baden‑Württemberg Allemagne «Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes — Relation...