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Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom. Renvoi préjudiciel – Protection de la santé –... ... The Queen, à la demande de : Association of Independent Meat Suppliers et Cleveland Meat... ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 2 septembre 2021  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection de la santé – Règlement CE no 854/2004 – Article 5, point 2 – Règlement CE no 882/2004 – Article 54, paragraphe 3 – Règles d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine animale – Inspection post mortem de la carcasse et des abats – Vétérinaire officiel – Marquage...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom. Renvoi préjudiciel – Protection de la santé –... ... The Queen, à la demande de : Association of Independent Meat Suppliers et Cleveland Meat... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. EVGENI TANCHEV présentées le 11 février 2021  1 Affaire C‑579/19 R, à la demande de Association of Independent Meat Suppliers and another contre The Food Standards Agency demande de décision préjudicielle formée par la Supreme Court of the United Kingdom Cour suprême du Royaume-Uni « Renvoi préjudiciel...

Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice England Wales, Queen's Bench Division Administrative Court - Royaume-Uni.... ... The Queen, à la demande de Sean Ambrose McCarthy et autres Secretary of State for the Home...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 18 décembre 2014  *1 «Citoyenneté de l’Union européenne — Directive 2004/38/CE — Droit des citoyens de l’Union et des membres de leur famille de circuler et de séjourner librement sur le territoire d’un État membre — Droit d’entrée — Ressortissant d’un État tiers, membre de la famille d’un citoyen de l’Union, en possession d’une carte...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom. Renvoi préjudiciel – Environnement – Qualité de... ... The Queen, à la demande de: ClientEarth The Secretary of State for the Environment, Food and...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 19 novembre 2014  *1 «Renvoi préjudiciel — Environnement — Qualité de l’air — Directive 2008/50/CE — Valeurs limites pour le dioxyde d’azote — Obligation de demander le report du délai fixé en présentant un plan relatif à la qualité de l’air — Sanctions» Dans l’affaire C‑404/13, ayant pour objet une demande de décision...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal England Wales Civil Division. Renvoi préjudiciel – Concurrence –... ... The Queen, à la demande de: Eventech Ltd Parking Adjudicator. ...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 24 septembre 2014  1 Affaire C‑518/13 The Queen, à la demande de Eventech Ltd contre The Parking Adjudicator demande de décision préjudicielle formée par la Court of Appeal England  amp; Wales Royaume-Uni «Aide d’État — Notion d’‘aide’ au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE — Règles régissant...

Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice England Wales, Queen's Bench Division Administrative Court - Royaume-Uni.... ... The Queen, à la demande de Sean Ambrose McCarthy et autres Secretary of State for the Home...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MACIEJ SZPUNAR présentées le 20 mai 2014  1 Affaire C‑202/13 Sean Ambrose McCarthy Helena Patricia McCarthy Rodriguez Natasha Caley McCarthy Rodriguez contre Secretary of State for the Home Department demande de décision préjudicielle formée par la High Court of Justice England amp; Wales...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la High Court of Justice England Wales, Queen’s Bench Division Administrative Court.... ... The Queen, à la demande de Fruition Po Ltd Minister for Sustainable Farming and Food and...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 19 décembre 2013  *1 «Renvoi préjudiciel — Règlement CE no 2200/96 — Règlement CE no 1432/2003 — Agriculture — Organisation commune des marchés — Fruits et légumes — Organisations de producteurs — Conditions de reconnaissance par les autorités nationales — Mise à disposition des moyens techniques nécessaires pour le stockage...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Court of Appeal England Wales Civil Division. Règlement CE nº 343/2003 –... ... The Queen, à la demande de MA e.a. Secretary of State for the Home Department. ...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 6 juin 2013  *1 «Règlement CE no 343/2003 — Détermination de l’État membre responsable — Mineur non accompagné — Demandes d’asile déposées dans deux États membres successivement — Absence d’un membre de la famille du mineur sur le territoire d’un État membre — Article 6, second alinéa, du règlement no 343/2003 — Transfert du mineur vers...

Demande de décision préjudicielle: High Court of Justice England Wales, Queen's Bench Division Administrative Court - Royaume-Uni.... ... The Queen, à la demande de Fruition Po Ltd Minister for Sustainable Farming and Food and...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 23 avril 2013  1 Affaire C‑500/11 Fruition Po Limited contre Minister for Sustainable Farming and Food and Animal Health demande de décision préjudicielle formée par la High Court of Justice England amp; Wales, Queen’s Bench Division Royaume-Uni «Organisation commune des marchés...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Supreme Court of the United Kingdom. Environnement – Convention d’Aarhus – Directive... ... The Queen, à la demande de David Edwards et Lilian Pallikaropoulos Environment Agency e.a. ...ARRÊT DE LA COUR quatrième chambre 11 avril 2013  *1 «Environnement — Convention d’Aarhus — Directive 85/337/CEE — Directive 2003/35/CE — Article 10 bis — Directive 96/61/CE — Article 15 bis — Accès à la justice en matière d’environnement — Notion de ‘coût non prohibitif’ des procédures juridictionnelles» Dans l’affaire C‑260/11, ayant pour objet une...