Recherche de parties:Verein fur Konsumenteninformation dans la jurisprudence francophone

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de... ... Verein für Konsumenteninformation BAWAG P.S.K. Bank für Arbeit und Wirtschaft und... ARRÊT DE LA COUR première chambre 27 février 2025  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel – Directive 2014/17/UE – Article 13, paragraphe 1, sous g – Informations générales sur les produits de crédit au logement – Obligation de fournir un “exemple...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ... Verein für Konsumenteninformation Sofatutor GmbH. ... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 5 octobre 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2011/83/UE – Droits des consommateurs – Abonnement d’un consommateur à une plate-forme d’apprentissage – Reconduction automatique du contrat – Droit de rétractation » Dans l’affaire C‑565/22, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ... UniCredit Bank Austria AG Verein für Konsumenteninformation. ... ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 9 février 2023  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 2014/17/UE – Contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel – Article 25, paragraphe 1 – Remboursement anticipé – Droit du consommateur à une réduction du coût total du crédit correspondant aux intérêts et aux frais dus pour la...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ... UniCredit Bank Austria AG Verein für Konsumenteninformation. ... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 29 septembre 2022  1 Affaire C‑555/21 UniCredit Bank Austria AG contre Verein für Konsumenteninformation demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof Cour suprême, Autriche « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Contrats de crédit conclus avec...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive... ... DenizBank AG Verein für Konsumenteninformation. ... ARRÊT DE LA COUR première chambre 11 novembre 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive UE 2015/2366 – Services de paiement dans le marché intérieur – Article 4, point 14 – Notion d’instrument de paiement – Cartes bancaires multifonctions personnalisées – Fonction de communication en champ proche NFC – Article 52, point 6, sous a, et article 54, paragraphe 1...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Klagenfurt. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ... Verein für Konsumenteninformation Volkswagen AG. ... ARRÊT DE LA COUR première chambre 9 juillet 2020  *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement UE no 1215/2012 – Article 7, point 2 – Compétence judiciaire en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Lieu où le fait dommageable s’est produit – Lieu de la matérialisation du dommage – Manipulation des données relatives au rejet des gaz d’échappement de moteurs...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Landesgericht Klagenfurt. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ... Verein für Konsumenteninformation Volkswagen AG. ... CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. MANUEL CAMPOS SÁNCHEZ-BORDONA présentées le 2 avril 2020  1 Affaire C‑343/19 Verein für Konsumenteninformation contre Volkswagen AG demande de décision préjudicielle formée par le Landesgericht Klagenfurt tribunal régional de Klagenfurt, Autriche « Renvoi préjudiciel – Règlement UE no 1215/2012 – Compétence judiciaire en matière de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice... ... Verein für Konsumenteninformation TVP Treuhand- und Verwaltungsgesellschaft für...ARRÊT DE LA COUR première chambre 3 octobre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations contractuelles – Exclusion du droit des sociétés du champ d’application de la convention de Rome et du règlement CE no 593/2008 Rome I – Contrat de fiducie, conclu...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice... ... Verein für Konsumenteninformation TVP Treuhand- und Verwaltungsgesellschaft für...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 5 septembre 2019  1 Affaire C‑272/18 Verein für Konsumenteninformation contre TVP Treuhand‑ und Verwaltungsgesellschaft für Publikumsfonds mbH amp; Co. KG demande de décision préjudicielle formée par l’Oberster Gerichtshof Cour suprême, Autriche « Renvoi...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberster Gerichtshof. Renvoi préjudiciel – Exigences techniques et commerciales pour... ... Verein für Konsumenteninformation Deutsche Bahn AG. ...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 5 septembre 2019  *1 « Renvoi préjudiciel – Exigences techniques et commerciales pour les virements et les prélèvements en euros – Règlement UE no 260/2012 – Espace unique de paiement en euros SEPA – Paiement par prélèvement – Article 9, paragraphe 2 – Accessibilité des paiements – Condition de domicile » Dans l’affaire C‑28/18, ayant pour objet...