Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction dans la jurisprudence francophone

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Désignation d'un délégué du personnel en cette qualité - Conditions - Existence... ...Président :M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur le moyen unique : Attendu que, le 23 octobre 1987, l'union locale des syndicats CGT du 16e arrondissement de Paris a, sur le fondement des dispositions du 4e alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail, désigné Mme X..., élue déléguée du personnel, comme déléguée syndicale au sein du GIE Inter Cil Boissière entreprise de moins de 50...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié... ...Président :M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-60.782 et 89-60.010 ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un accord, signé le 5 juillet 1986, a prévu, pour un certain nombre de salariés de la société Elf Aquitaine, de " rester sur les effectifs avec une dispense d'activité jusqu'à l'âge où ils disposent de 150 trimestres cotisés assimilés ou...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Formation professionnelle - Développement de la formation professionnelle continue -... ...Président :M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur les deux moyens réunis : Vu les articles L. 950-2, L. 950-2-2, L. 950-4 du Code du travail et 235 ter bis du Code général des impôts ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque les dépenses consacrées au financement d'actions de formation professionnelles et justifiées par l'employeur sont inférieures à la participation prévue par la...

REPRESENTATION DES SALARIES - Règles communes - Contrat de travail - Licenciement - Mesures spéciales - Inobservation - Dommages-intérêts -... ...Président :M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., salarié de la société Net et Bien et dont l'employeur avait eu connaissance, le 7 novembre 1987, de l'imminence de sa candidature aux prochaines élections de délégués du personnel, a été licencié pour faute grave le 21 avril 1986 dans les formes...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Réembauchage - Priorité - Conditions - Demande du salarié dans un délai de deux mois -... ...Président :M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 25 de l'accord national sur la sécurité de l'emploi du 10 février 1969 ; Attendu que, selon ce texte, les salariés licenciés pour raison économique ou ayant accepté un congé de conversion bénéficient d'une priorité de réembauchage, durant un délai d'un an à compter de la date de la rupture de leur contrat, s'ils...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Activités sociales - Gestion - Discrimination entre les salariés REFERE - Mesures... ...Président :M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Attendu que le comité d'entreprise de la société Europe Falcon Service qui assure la gestion du restaurant d'un établissement de cette entreprise, a par délibération du 20 novembre 1986, décidé que les cartes donnant accès au restaurant seraient désormais vendues par lui aux seuls membres du personnel de la société et que pour les...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail - Délégation du personnel - Désignation - Scrutin -... ...Président :M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article L. 236-5 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'en vue de la désignation, le 22 juin 1989, des représentants du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de trois de ses établissements, la direction de la Compagnie des eaux et de l'ozone a, par note du 13 juin 1989...

1° PRUD'HOMMES - Référé - Provision - Attribution - Conditions - Urgence non 1° REFERE - Provision - Attribution - Conditions -... ...Président :M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction.... Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X... fait grief à l'ordonnance attaquée conseil de prud'hommes de Graulhet, 25 mars 1987 de l'avoir condamnée à payer à Mme Y..., qu'elle employait en qualité de femme de ménage, une certaine somme au titre d'heures supplémentaires effectuées en juillet et août 1986, alors, selon le pourvoi, d'une part...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Hôpitaux privés - Convention nationale du 31 octobre 1951 - Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de... ...Président :M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que Mlle X... a été engagée le 1er juin 1980, en qualité de femme de ménage, par l'association La Résidence Rhône-Alpes ; qu'ayant refusé la modification de son contrat de travail, la salariée a été licenciée par lettre du 14 novembre 1981 ; Sur le premier moyen : sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Hôpitaux privés - Convention nationale du 31 octobre 1951 - Etablissements privés d'hospitalisation, de soins, de... ...Président :M. Caillet, conseiller le plus ancien faisant fonction...Sur les quatre moyens réunis : Vu la convention collective nationale du 31 octobre 1951 des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif ; Attendu que M. X..., employé par l'association La Résidence Rhône-Alpes, en qualité de garçon de salle puis de veilleur de nuit, a démissionné à la fin du mois de...