Recherche de dont les audiences ont été présidées par DIRIX ERIC dans la jurisprudence francophone

Sauf disposition contraire expressément prévue par la loi, l'utilisation d'une preuve obtenue illégalement en matière civile ne peut être... ...DIRIX ERIC...N° C.20.0418.N DEJONCKHEERE, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. D. D., 2. F. D. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 17 janvier 2020 par la cour d’appel de Gand. Par ordonnance du 11 mars 2021, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L’avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen...

Le juge est tenu de trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ; il a l'obligation, en respectant les... ...DIRIX ERIC...N° C.20.0438.N 1. J. H., 2. G. H., 3. C. I., demandeurs en cassation, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. E. T., défendeur en cassation, Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation, 2. J. C., défenderesse en cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 13 mars 2020 par la cour d’appel de Bruxelles. Par ordonnance du 8 mars 2021, le premier président a renvoyé la...

Le caractère subsidiaire de l'action fondée sur l'enrichissement sans cause empêche que cette action soit admise lorsque le demandeur dispose... ...DIRIX ERIC...N° C.21.0018.N J. G., Me Martin Lebbe, avocat à la Cour de cassation, contre C. V. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 18 novembre 2020 par la cour d’appel de Gand. Par ordonnance du 20 mai 2021, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L’avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la...

En considérant qu'il existe, dans le cadre de la Convention du 28 septembre 1954 relative au statut des apatrides, une « présomption non... ...DIRIX ERIC...N° C.21.0019.N S. G., Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 5 juin 2019 par la cour d’appel d’Anvers. Par ordonnance du 20 mai 2021, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L’avocat général Henri Vanderlinden a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en...

Le prêt d'argent est un contrat par lequel le prêteur met à la disposition de l'emprunteur une somme d'argent déterminée sous la condition de... ...DIRIX ERIC...N° C.21.0025.N BNP PARIBAS FORTIS, s.a., Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre HEALTHEADVICE, s.r.l., Me Paul Wouters, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 17 septembre 2020 par la cour d’appel d’Anvers. Par ordonnance du 20 mai 2021, le premier président a renvoyé la cause devant la troisième chambre. Le président de section Eric Dirix a fait...

Il n'est pas requis qu'un producteur laitier exerce l'activité agricole à titre principal pour pouvoir être qualifié de producteur au sens de... ...DIRIX ERIC...N° C.18.0089.N L. S., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre RÉGION FLAMANDE, représentée par le gouvernement flamand, poursuites et diligence du ministre flamand de l’Environnement, de la Nature et de l’Agriculture, Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 27 juin 2017 par la cour d’appel d’Anvers. Le 16 avril 2021, l’avocat...

Si une cassation prononcée par la Cour est, en règle, limitée à la portée du moyen qui en est le fondement, le juge de renvoi est tenu de... ...DIRIX ERIC...N° C.20.0244.N 1. L EN K PROJECTS, s.r.l., 2. SUNCONFEX, s.r.l., 3. L. K., Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation, contre 1. RENSON SUNPROTECTION-SCREENS, s.a., 2. L. R., Me Patricia Vanlersberghe, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 28 février 2019 par la cour d’appel d’Anvers, statuant comme juridiction de renvoi ensuite de l’arrêt de la Cour du 23 janvier...

Le caractère d'ordre public de l'article 748bis du Code judiciaire implique que le juge ne peut, en règle, avoir égard qu'aux dernières... ...DIRIX ERIC...N° C.20.0248.N 1. D. H., 2. C. B., 3. K.H., 4. I. H., 5. M. B., 6. L. S., 7. R. H., Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre AMMA ASSURANCES, association d’assurances mutuelles, Me Werner Derijcke, avocat à la Cour de cassation, en présence de : ETHIAS, s.a., partie appelée en déclaration d’arrêt commun. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 25 novembre 2019 par la cour d’appel...

Il ne suit pas de l'article 40, alinéa 3, de la loi du 15 juin 1935 sur l'emploi des langues en matière judiciaire que l'effet interruptif... ...DIRIX ERIC...N° C.20.0275.N FERCOMETAL SAS, société de droit français, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation, contre 1. MECHEL TRADING AG, société de droit suisse, 2. MECHEL SERVICE BELGIUM , s.r.l., 3. MECHEL OAO, société de droit russe, Me Paul Lefebvre, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 19 février 2020 par la cour d’appel d’Anvers dans la cause inscrite au rôle...

L'action à laquelle donne lieu un transport régi par la Convention du 19 mai 1956 relative au contrat de transport international de... ...DIRIX ERIC...N° C.20.0299.N 1. RESILUX, s.a., 2. FM INSURANCE COMPANY LIMITED, société de droit étranger, Me Huguette Geinger, avocat à la Cour de cassation, contre 1. GLOBAL SERVICE, s.r.l., 2. WITLOX LOGISTICS OIRSCHOT, s.r.l., 3. VIVAT SCHADEVERZEKERINGEN, s.a., Me Caroline De Baets, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l’arrêt rendu le 4 novembre 2019 par la cour d’appel de Gand. Le président de...