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135-02-01-02-02-02 Collectivités territoriales. - Commune. - Organisation de la commune. - Organes de la commune. - Maire et adjoints. -... ...M. EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B... a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision accordant au maire de la commune d'Orléans le bénéfice de la protection fonctionnelle au titre des dispositions de l'article L. 2123-34 du code général des collectivités territoriales et d'enjoindre à la commune d'émettre un titre exécutoire en vue de recouvrer auprès de M. C... A... les montants versés au cabinet...

27-05-02 Eaux. - Gestion de la ressource en eau. - Redevances. ... ...M. EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Brient a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler le titre 2020-TR2025569 d'un montant de 38 120 euros émis par l'agence de l'eau Loire-Bretagne le 7 décembre 2020 au titre de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique pour 2019, ainsi que la décision du 18 juin 2021 rejetant son recours préalable. Par un jugement n° 2102779 du 22 juin 2023, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté la demande...

02-01-04-02 Affichage et publicité. - Affichage. - Régime de la loi du 29 décembre 1979. - Dispositions applicables à la publicité. ... ...M. EVEN...Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l'instruction a été fixée au 24 janvier 2025. Vu : - le code de l'urbanisme, - le code de l'environnement, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les conclusions de M. Frémont, rapporteur public, - et les...

01-04-04-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Chose jugée.... ...M. EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2016, la SA Immobilière Européenne des Mousquetaires a demandé à la cour d'annuler la décision de refus de délivrance d'un permis de construire du 20 septembre 2016, opposée par le maire de la commune d'Avrainville, en vue de la création d'un magasin de commerce de détail à l'enseigne Bricomarché, au sein de la zone d'activité des Marsandes...

01-04-04-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - violation directe de la règle de droit. - Chose jugée.... ...M. EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une requête, enregistrée le 10 novembre 2016, la SA Immobilière Européenne des Mousquetaires a demandé à la cour d'annuler la décision de refus de délivrance d'un permis de construire du 20 septembre 2016, opposée par le maire de la commune d'Avrainville, en vue de la création d'un magasin de commerce de détail à l'enseigne Bricomarché, au sein de la zone d'activité des Marsandes...

335-03-02 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité interne. ... ...M. EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... A... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler l'arrêté du 18 novembre 2023 par lequel le préfet de la Haute-Loire l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par une ordonnance de renvoi n° 2302670 du 21...

335-03-02 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. - Légalité interne. ... ...M. EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Mme C... B... E... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français, dans un délai de trente jours, et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office. II. M. A... F... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du...

68-01-01-02-02-10 Urbanisme et aménagement du territoire. - Plans d'aménagement et d'urbanisme. - Plans d`occupation des sols POS et plans... ...M. EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et G... E... et M. et Mme A... et I... D... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler les arrêtés du 5 novembre 2020 et du 20 janvier 2023, par lesquels le préfet du Cher a délivré à la société par actions simplifiée SAS APG un permis de construire, puis un permis de construire modificatif, portant sur une unité de méthanisation située sur le territoire de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 54-035-02 Procédure. - Procédures instituées par la loi du 30 juin 2000. -... ...M. EVEN...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler l'arrêté du 12 août 2024 par lequel la préfète de l'Essonne a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office. Par un jugement n° 2407809, en date du 13...

34-04-02-01-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles de procédure contentieuse spéciales. - Pouvoirs du juge. - Moyens. -... ...M. EVEN...Vu les autres pièces du dossier. La clôture de l'instruction a été fixée au 22 octobre 2024. Vu : - le code général des collectivités territoriales, - le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Mornet, - les...