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Si le prévenu ne présente aucun moyen de défense concernant l'élément moral de l'infraction visée à l'article 67ter de la loi du 16 mars 1968... ...GOETHALS ETIENNE...N° P.10.1923.N J. S., prévenu, demandeur, Me Freddy Mols, avocat au barreau de Turnhout. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre le jugement rendu le 27 octobre 2010 par le tribunal correctionnel de Malines, statuant en degré d'appel. Le demandeur présente trois moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section Etienne Goethals a fait rapport. L'avocat général délégué Paul Kenis a...

L'obligation spéciale de motiver visée à l'article 195 du Code d'instruction criminelle ne requiert pas qu'en cas de condamnation du chef de... ...GOETHALS ETIENNE...N° P.10.1972.N J. C., prévenu, demandeur, Me. Luc Van Damme, avocat au barreau de Bruxelles. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi en cassation est dirigé contre un arrêt rendu le 18 novembre 2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur présente quatre moyens dans un mémoire annexé au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le conseiller Luc Van hoogenbemt a fait rapport. L'avocat général Marc Timperman a conclu. II...

L'article 35 de la loi du 16 mars 1968 auquel ne peut s'appliquer aucune circonstance atténuante, punit d'une amende de 200 à 2000 euros et... ...GOETHALS ETIENNE...N° P.10.1610.N LE PROCUREUR DU ROI PRÈS LE TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DE TONGRES, demandeur en cassation, contre J. K., prévenu, défendeur en cassation. I. LA PROCEDURE DEVANT LA COUR Le pourvoi est dirigé contre un jugement rendu le 15 septembre 2010 par le tribunal correctionnel de Tongres, statuant en degré d'appel. Le demandeur invoque un moyen dans une requête annexée au présent arrêt, en copie certifiée conforme. Le président de section...

Le juge ne peut condamner le prévenu du chef de blessures involontaires que s'il peut affirmer avec certitude que, sans le défaut de... ...GOETHALS ETIENNE...N° P.10.1354.N I. 1. A. H., 2. S. S., parties civiles, demandeurs, Me Kris Beirnaert, avocat au barreau de Bruxelles. II. ALLIANCE NATIONALE DES MUTUALITÉS CHRÉTIENNES, partie intervenue volontairement, demanderesse, les deux pourvois contre A. G., prévenue, défenderesse, Me Johan Verbist, avocat à la Cour de cassation. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre un arrêt rendu le 25 juin 2010 par la cour d'appel d'Anvers, chambre...

Un prévenu est coupable d'une des infractions prévues par l'article 324ter, § 1er à 4, du Code pénal dès qu'il fait partie, sous l'une des... ...GOETHALS ETIENNE...N° P.07.0232.N I M. C., prévenu, Me Bruno Maes, avocat à la Cour de cassation. II S. B., prévenu, Me Hans Bavel, avocat au barreau de Bruxelles. III 1. J. T., prévenu, 2. J. B., prévenu. IV G. R., prévenu. V M. K., prévenu. I. LA PROCÉDURE DEVANT LA COUR Les pourvois sont dirigés contre l'arrêt rendu le 10 janvier 2007 par la cour d'appel d’Anvers, chambre correctionnelle. Le demandeur I présente deux moyens dans un mémoire annexé au...