Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Conditions - Conditions de ressources - Abattement prévu en faveur des chômeurs - Chômeur indemnisé... ...Président :M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Rouen, 11 octobre 1988 de l'avoir débouté de sa demande tendant à ce qu'un abattement de 100 % soit pratiqué sur ses revenus d'activité professionnelle perçus pendant l'année civile de référence pour le calcul de ses prestations familiales du 1er mars au 30 juin 1982, alors, selon le...

AGRICULTURE - Assurance accident des exploitants agricoles loi du 22 décembre 1966 - Invalidité - Pension - Conditions - Réduction des deux... ...Président :M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1234-3 B, alinéa 2, du Code rural ; Attendu qu'en vertu de ce texte, l'assurance contre les accidents de la vie privée, les accidents du travail et les maladies professionnelles garantit le paiement d'une pension d'invalidité aux chefs d'exploitation ou d'entreprise, mentionnés à l'article 1106-1 I-1° du même Code, qui présentent une...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité - Régime de la loi du 3 janvier 1970 -... ...Président :M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Attendu que la société à responsabilité limitée Thermatome, gérante de sociétés en participation constituées avec d'autres sociétés, a demandé à la caisse de compensation de l'organisation autonome nationale de l'industrie et du commerce de lui rembourser, au titre de la période 1980-1983, la quote-part de la contribution sociale de solidarité assise sur le...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Allocation de soutien familial - Substitution à l'allocation d'orphelin - Condition Selon... ...Président :M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 523-1 et L. 581-2 anciennement L. 539 et L. 540, L. 581-4, R. 581-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 21 du décret n° 85-560 du 30 mai 1985 portant application des dispositions législatives relatives à l'allocation de soutien familial et à l'intervention des organismes débiteurs de prestations familiales pour le...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Conjoint - Artiste-peintre C'est à bon droit qu'une cour d'appel a décidé... ...Président :M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Attendu qu'ayant refusé d'accorder à Mme X..., comme ayant droit de son époux, les prestations en nature de l'assurance maladie et maternité au motif qu'elle exerçait la profession d'artiste-peintre, la caisse primaire fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 4e chambre, 10 décembre 1987, d'avoir reconnu à Mme X... la qualité d'ayant droit...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Indemnité journalière - Salaire de base - Période de référence - Période de préavis - Salarié ayant... ...Président :M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche ; Vu les articles L. 433-2, R. 433-2 à R. 433-7 et R. 436-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, licencié par la société Betba Ingénierie, le 26 juin 1984, avec un préavis de 3 mois qu'il a été dispensé d'exécuter, M. X... est entré le 20 août 1984 au service de la société Samma et a été victime d'un accident de...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Frais de transport - Remboursement - Condition En vertu de l'article R. 322-10 du Code de... ...Président :M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu les articles R. 322-10 et R. 322-10-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, l'assuré bénéficie de la prise en charge des frais de transports sanitaires terrestres dans les cas suivants : 1° transports liés à une hospitalisation ; 2° traitements ou examens prescrits pour les malades reconnus atteints d'une...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Contrainte - Annulation - Annulation en suite d'un jugement de non-assujettissement -... ...Président :M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Attendu que M. Robert X... ayant contesté l'assujettissement au régime général de la Sécurité sociale de M. Patrick Y... du chef de l'activité qu'il avait exercée à son profit du 1er septembre 1981 au 31 octobre 1982 et formé opposition à une contrainte décernée contre lui par l'URSSAF à l'effet de recouvrer notamment les cotisations et majorations...

ETATS INDEPENDANTS anciennes possessions de la France outre-mer - Maroc - Accident du travail - Révision - Délai - Point de départ... ...Président : M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu les articles 1350 et 1351 du Code civil ; Attendu que, le 9 juin 1951, M. X... a été victime au Maroc d'un accident du travail pour lequel une rente lui a été attribuée, sur la base d'une incapacité permanente de 50 % par un arrêt de la cour d'appel de Rabat du 15 décembre 1956 ; que son état s'étant aggravé, il a obtenu, par un jugement du tribunal de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Taux individuel - Accidents ou maladies pris en considération -... ...Président :M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, 4 de l'arrêté du 1er octobre 1976 modifié, 1 et suivants de l'arrêté du 6 décembre 1982 ; Attendu qu'à la suite d'accidents du travail survenus courant 1981 et 1982 à MM. X..., Guzzo, Pedrona, Liauzun, Michaud, Cheiraud, Pituala, Bouchie et Valenza, la caisse primaire d'assurance maladie...