Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. FRAISSE dans la jurisprudence francophone - page 2

19-04-02-03-01-01-02 Contributions et taxes. Impôts sur les revenus et bénéfices. Revenus et bénéfices imposables - règles particulières.... ...M. FRAISSE...Vu la procédure suivante : Par un arrêt n° 15LY02499 du 30 novembre 2017, la cour, avant de statuer sur la requête d'appel de M. A... B..., a décidé, par application des dispositions de l'article 23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'État la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution des articles L. 76 B et L. 103 du livre des procédures fiscales. Par une décision n° 416152, 416699 du...

095-02-03 335-03-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Règles de procédure... ...M. FRAISSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. K... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 8 janvier 2016 par lequel le préfet du Rhône a décidé sa remise aux autorités belges en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1601716 du 30 mars 2016, le magistrat désigné du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 29 avril 2016, M...

095-02-03-03 ... ...M. FRAISSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. B... D...a demandé au tribunal administratif de Dijon d'annuler les arrêtés du 19 décembre 2016 par lesquels le préfet de la Côte-d'Or a décidé sa remise aux autorités suédoises et l'a assigné à résidence. Par un jugement n° 1700977 du 14 avril 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 9 mai 2017, M. D..., représenté par MeC..., demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Dijon du 14 avril 2017 ; 2...

095-02-03 ... ...M. FRAISSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 26 avril 2017 par lequel le préfet de l'Isère a ordonné son transfert vers l'Italie en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1703402 du 27 juin 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a annulé cette décision. Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 26 juillet 2017, le préfet de l'Isère demande à la cour : 1° d'annuler ce jugement du magistrat désigné par le...

095-02-03 ... ...M. FRAISSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. C...B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2017 par lequel le préfet de la Haute-Savoie a décidé de sa remise aux autorités suisses pour l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1704250 du 2 août 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2017, présentée pour M. B..., il est demandé à la cour : 1° d'annuler ce jugement n° 1704250 du...

095-02-03 ... ...M. FRAISSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. G... B...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 10 juillet 2017 par laquelle le préfet de l'Ain a décidé son transfert vers l'Allemagne en vue de l'examen de sa demande d'asile. Par un jugement n° 1705975 du 18 août 2017, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 6 novembre et le 13 décembre 2017, M. B..., représenté par la SCP Couderc, Zouine, demande à la cour : 1...

68-01-01-02-019 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux... ...M. FRAISSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société civile immobilière SCI du Vernay a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la délibération du 20 février 2014 par laquelle le conseil municipal de Vourles a approuvé la révision du plan local d'urbanisme PLU de la commune en tant qu'elle en approuve l'orientation d'aménagement et de programmation OAP n° 5. Par jugement n° 1403358 du 3 décembre 2015, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. FRAISSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2015, par lequel le préfet de l'Isère lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français durant deux ans. Mme A...E...a demandé au...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. FRAISSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure M. D... A...C...a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler l'arrêté du 26 mai 2015, par lequel le préfet du Rhône lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a désigné le pays à destination duquel il serait reconduit d'office. Par un jugement n° 1506030 du 26 janvier 2016, le tribunal administratif de Lyon a...

19-06-04 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxes sur le chiffre d`affaires et taxes assimilées autres que... ...M. FRAISSE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La SARL Les Jardins de Tarentaise a demandé au tribunal administratif de Grenoble de lui accorder la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011, 2012 et 2013. Par un jugement n° 1505419 du 29 février 2016, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande. Procédure devant la cour Par une requête...