Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Faick dans la jurisprudence francophone

66-07-01 Travail et emploi. - Licenciements. - Autorisation administrative - Salariés protégés. 66-07-01-04-03 Travail et emploi. -... ...M. Faïck...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée NXP Semiconductors France a demandé au tribunal administratif de Toulouse, par une requête enregistrée sous le n° 1901339, d'annuler la décision du 19 juillet 2018 par laquelle l'inspectrice du travail de l'unité départementale de la Haute-Garonne de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi...

49-05 Police. - Polices spéciales. ... ...M. Faïck...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle la Commission nationale d'agrément et de contrôle du Conseil national des activités privées de sécurité a refusé de lui renouveler sa carte professionnelle en tant qu'agent de sécurité privée. Par un jugement n° 2107118 du 13 juillet 2022, le tribunal administratif de Toulouse a annulé cette décision et a enjoint au Conseil national des activités privées de...

24-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation. 24-01-03-02 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine. - Protection... ...M. Faïck...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, par une requête enregistrée sous le n° 2003471, d'une part, d'annuler le procès-verbal de constatation d'occupation sans titre du domaine public fluvial et de mise en demeure du 29 août 2019, le titre exécutoire d'un montant de 3 151,62 euros émis le 27 novembre 2019 par l'établissement public Voies navigables de...

60-04-03 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Évaluation du préjudice. 67-02-02-03 Travaux publics. - Règles communes à... ...M. Faïck...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière La Volpaisienne a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Sainte-Croix Volvestre à lui verser les sommes de 245 486, 40 euros au titre des frais de remise en état de sa propriété, de 1 000 euros au titre de la surconsommation anormale d'eau et de 50 000 euros au titre des troubles de jouissance, en réparation des...

49-04-03-01-04 Police. - Police générale. - Sécurité publique. - Police des lieux dangereux. - Terrains inondables. ... ...M. Faïck...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Trois A a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 du préfet de l'Hérault fixant une période d'ouverture annuelle maximale " du samedi inclus qui précède le 14 mars au samedi inclus qui suit le 14 octobre de chaque année " du camping " Beach Farret ", qui se trouve sur la commune de Vias. Par un jugement n...

39-05 Marchés et contrats administratifs. - Exécution financière du contrat. ... ...M. Faïck...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société ORA E-Car a demandé au tribunal administratif de Montpellier de condamner la commune d'Agde à lui verser la somme de 33 034,82 euros toutes taxes comprises assortie des intérêts au taux de la banque centrale européenne majoré de 10 points à compter du 7 décembre 2020, et de la capitalisation des intérêts, en réparation des préjudices causés par le mauvais état des véhicules restitués à l'issue des contrats de location de...

37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. - Exécution des jugements. - Exécution des peines. - Service public pénitentiaire. ... ...M. Faïck...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 15 juillet 2019 par laquelle le directeur interrégional adjoint des services pénitentiaires de Toulouse a confirmé la sanction de quatorze jours de cellule disciplinaire dont quatorze jours avec sursis actif pendant six mois prononcée à son encontre, ainsi que la décision du 25 juin 2019 par...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Faïck...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet de la Lozère a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Il a également demandé au tribunal d'annuler l'arrêté du même jour...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...M. Faïck...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 28 novembre 2022 par lequel le préfet de la Lozère a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. M. A... a également demandé au tribunal d'annuler l'arrêté de...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Faïck...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 27 décembre 2021 par lequel le préfet de l'Hérault lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2202352 du 18 juillet 2022, le tribunal administratif de...