Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Heumann dans la jurisprudence francophone

54-08-01-02-01,RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - CONCLUSIONS RECEVABLES EN APPEL - CONCLUSIONS NOUVELLES -Quantum du préjudice... ...M. Heumann...Requête de Mlle X... tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 16 octobre 1980 en ce qu'il porte rejet de sa demande aux fins de condamnation du centre hospitalier de Mulhouse à réparation des conséquences dommageables ayant résulté pour elle d'une erreur de traitement ; 2° la condamnation du centre hospitalier de Mulhouse et l'hôpital civil de Soultz à lui verser la somme de 800 000 F ainsi que les intérêts et les...

54-07-01-07 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - DEVOIRS DU JUGE -Requête dirigée contre le refus implicite d'accorder le... ...M. Heumann...Requête de la société Ciments Lafarge France tendant à : 1° l'annulation du jugement du 3 novembre 1980 du tribunal administratif de Montpellier rejetant sa requête tendant à la condamnation de l'Etat à lui payer une somme de 3 986 129 F avec intérêt de droit en réparation du préjudice par elle subi du fait de l'ordre qui lui a été donné, le 3 août 1971, de cesser toute exploitation sur une partie des terrains de la carrière lui appartenant sur le territoire...

19-01-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - CONTROLE FISCAL -Vérification de la... ...M. Heumann...Recours du ministre du budget tendant à : 1° l'annulation du jugement du tribunal administratif de Bordeaux, du 5 février 1981, accordant à M. Y... la réduction des impositions supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles celui-ci a été assujetti, au titre des années 1975 et 1976 ; 2° la remise intégrale des impositions contestées à la charge de M. Y... ; Vu le code général des impôts ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953...

66-07-02-01-02 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -... ...M. Heumann...Requête de la société Dujardin-Montbard-Somenor D.M.S. , Seclin, Z.I. Lille-Seclin Nord , tendant à : l'annulation du jugement du 4 juin 1982 du tribunal administratif de Lille annulant la décision de l'inspecteur du travail de Lille, en date du 25 février 1980, autorisant la société requérante à licencier, pour motif économique, 22 salariés, et rejette la demande du comité d'établissement et de M. X... ; Vu le code des tribunaux administratifs ; le code du travail...

66-07-02-01,RJ1 TRAVAIL - LICENCIEMENT - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION ADMINISTRATIVE -Entretien... ...M. Heumann...Requête de la société Mapac tendant à : 1° l'annulation du jugement du 5 novembre 1982 du tribunal administratif de Versailles saisi sur renvoi du conseil de prud'hommes d'Etampes de la question de la légalité de la demande d'autorisation de licenciement de M. Y... présentée par la société Mapac à laquelle il a été fait droit par décision implicite du directeur départemental du travail et de l'emploi de l'Essonne jugeant que cette décision était entachée...

28-03-01 ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION -Création de nouveaux cantons par division ou... ...M. Heumann...Requête de M. X... et du département de la Moselle tendant à l'annulation du jugement du 8 décembre 1983 du tribunal administratif de Strasbourg annulant la délibération du conseil général de la Moselle en date du 26 mars 1982 concernant la répartition des nouveaux cantons créés en 1982 entre les séries A et B du conseil général, et à ce qu'il soit sursis à l'exécution dudit jugement ; Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 ; le code des tribunaux administratifs ; le...

60-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Heumann...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 SEPTEMBRE 1981 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 JANVIER 1982, PRESENTES POUR MLLE MARIE-JOSE X... ET M. ET MME RENE X..., DEMEURANT TOUS TROIS, ... A SAINT-GERMAIN-LES-ARPAJON, ESSONNE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 2 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE LEUR DEMANDE TENDANT A CE QUE...

60-02-01-01-01-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...M. Heumann...VU 1° LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, LE 28 SEPTEMBRE 1981, SOUS LE N° 37 563 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 19 JANVIER 1982, PRESENTES POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE MEULAN YVELINES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT DU 3 JUILLET 1981 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES L'A DECLARE RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES RESULTANT POUR LES EPOUX X... ET LEUR FILLE...

67-01-01-02,RJ1 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - TRAVAIL PUBLIC - TRAVAUX NE PRESENTANT PAS CE CARACTERE... ...M. Heumann...VU 1°, SOUS LE NUMERO 41 065, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 MARS 1982, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 6 JUILLET 1982, PRESENTES PAR L'ASSOCIATION "LES AMIS DU PUITS AUX IMAGES", REPRESENTEE PAR SES REPRESENTANTS LEGAUX EN EXERCICE, DOMICILIES EN CETTE QUALITE ... A LISSES ESSONNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 27 JANVIER 1982 EN TANT QUE PAR LEDIT JUGEMENT LE...

34-02-02 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - REGLES GENERALES DE LA PROCEDURE NORMALE - ACTE DECLARATIF D'UTILITE PUBLIQUE... ...M. Heumann...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1982 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 4 SEPTEMBRE 1982 PRESENTES POUR LE GROUPEMENT DE DEFENSE AU SUJET DU PROJET DE DEVIATION DE LA RN 6 A SAINT-BONNET ET SAINT-LAURENT DE MURE ET COMMUNES LIMITROPHES, REPRESENTE PAR SON PRESIDENT EN EXERCICE M. Y... TACHER, ET PAR M. Y... TACHER, MME VEUVE Z... ET MLLE X... DEMEURANT A SAINT-BONNET DE MURE, ... ET TENDANT A CE QUE...