Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LAINE dans la jurisprudence francophone

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement du 21 décembre 2010, le tribunal administratif de Rennes a, sur la requête du préfet du Finistère, condamné M. D... A... et Mme C... B... à une amende de 750 euros chacun et à procéder à la remise en état du domaine public maritime en démolissant le mur édifié par eux au droit de leur propriété au lieu-dit " Pen Ar C'hoat ", île Chevalier, à Pont-l'Abbé, dans le délai de six mois à compter de la notification de ce jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé ce délai. Par un...

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le comité social et économique de Sarthe Habitat a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 7 juillet 2021 par laquelle l'Office public de l'habitat OPH Sarthe Habitat a implicitement refusé de faire droit à sa demande et de lui enjoindre de convoquer les deux membres représentants du personnel aux réunions du conseil d'administration. Par un jugement n° 2109691 du 17 janvier 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision du 7 juillet 2021 par laquelle l'OPH Sarthe...

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société NRGIE Conseil a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 18 octobre 2021 par laquelle le directeur départemental de la protection des populations d'Ille-et-Vilaine lui a infligé, pour manquement aux dispositions de l'article L. 223-1 du code la consommation, une amende administrative d'un montant de 65 109 euros et la publication de cette sanction sur le site internet de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et sur le site internet, le compte Facebook et le compte Twitter de la direction...

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : I. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 18 juillet et 23 décembre 2024 et 4 février 2025, sous le n° 24NT02290, la société par actions simplifiée SAS Clisson Distribution, représentée par Me Courrech, demande à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel le maire de Vallet a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la société Lidl en vue de la création d'un magasin à l'enseigne " Lidl ", créant une surface de plancher de 2 271 m², sur un terrain situé rue de la Sèvre ; 2° de...

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : I. Par une requête et des mémoires, enregistrés les 19 juillet et 27 décembre 2024, et un mémoire enregistré le 10 février 2025 qui n'a pas été communiqué, sous le n° 24NT02298, l'association " Laissez-nous vivre un peu ", la SARL Royale Marine Vannes, la SAS O goût d'autrefois et la SARL Claire de Lie, représentées par Me Morisseau, demandent à la cour : 1° d'annuler l'arrêté du 21 mai 2024 par lequel le maire de Vallet a délivré un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale à la société Lidl en vue de la création d'un magasin...

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 26 juin 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, a fixé le pays d'éloignement et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2401989 du 25 septembre 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une...

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... C..., agissant en son nom et au nom de ses enfants mineurs, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 16 septembre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, à titre principal, de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil de manière rétroactive, dans un délai de cinq jours, et...

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 12 août 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui a refusé le rétablissement des conditions matérielles d'accueil. Par un jugement n° 2412874 du 5 septembre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 18 octobre 2024, Mme...

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 septembre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et de l'intégration OFII lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil. Par un jugement n° 2414241 du 4 octobre 2024, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 23 octobre 2024, M...

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 26 septembre 2024 par laquelle la directrice territoriale de l'Office français de l'immigration et l'intégration lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles d'accueil et d'enjoindre à la directrice territoriale de l'Office de l'immigration et de l'intégration de lui accorder le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à compter du 26 septembre 2024 ou, à titre subsidiaire, de lui enjoindre de réexaminer sa situation dans un délai...