Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LAINE dans la jurisprudence francophone

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A..., agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal de l'enfant mineur C... A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision implicite de rejet née du silence de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sur le recours formé contre la décision du 27 décembre 2022 de l'autorité consulaire française au Caire Egypte refusant la délivrance d'un visa de long séjour en qualité de visiteur à C... A..., d'enjoindre au ministre de l'intérieur de...

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La Société GTM Ouest a demandé au tribunal administratif de Rennes, d'une part, d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre le 2 avril 2019 par Saint-Brieuc Armor Agglomération pour le recouvrement de la somme de 397 685,16 euros correspondant au solde de son marché de travaux portant sur la réalisation d'une nouvelle passerelle au-dessus des voies SNCF de la gare de Saint-Brieuc et, d'autre part, de condamner Saint-Brieuc Armor Agglomération à lui verser la somme de 2 271 933,74 euros hors taxe, assortie des intérêts...

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 5 octobre 2021 par laquelle le président du conseil départemental de la Vendée lui a retiré son agrément d'assistante maternelle. Par un jugement n° 2112315 du 14 décembre 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision du 5 octobre 2021. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 février 2024, le département de la Vendée, représenté par Me Cano, demande à la cour...

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme B... et D... C... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du maire d'Essé accordant à la famille A... une concession funéraire dans le cimetière communal, sur un emplacement situé à proximité de leur propre concession, ainsi que sa décision implicite de rejet de leur recours gracieux, révélée par le courrier du maire du 20 janvier 2022, refusant de procéder au déplacement du caveau de M. A.... Par un jugement no 2201212 du 25 janvier 2024, le tribunal administratif de Rennes...

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL Atelier Léopoldine et la SARL Up Conseils ont demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler la décision du 17 novembre 2021 par laquelle le directeur régional Normandie de l'Agence de services et de paiement ASP a rejeté la demande de l'EURL Atelier Léopoldine tendant au paiement de l'aide en faveur des investissements de transformation vers l'industrie du futur, ainsi que la décision du 14 février 2022 rejetant leur recours gracieux et, d'autre part, de condamner l'ASP à verser à la SARL Up...

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler, d'une part, la décision du 13 novembre 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique lui a imposé de tenir le rassemblement, qu'il avait initialement prévu d'organiser sur le parvis de la cathédrale de Nantes, le 15 novembre 2020, sur la place Graslin à Nantes à l'exclusion de tout autre lieu et, d'autre part, la décision du 18 novembre 2020 par laquelle le préfet lui a imposé de tenir le rassemblement, qu'il avait initialement prévu d'organiser sur le...

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée SAS La compagnie des crématoriums, devenue entretemps la société Generys concessions, a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 janvier 2021 par laquelle la commune de Blain a refusé de faire droit à sa demande de réparation à hauteur de 2 729 046 euros hors taxe HT au titre des préjudices qu'elle estime avoir subis en raison de l'abandon de la procédure de concession de la construction et de l'exploitation d'un crématorium communal, et de condamner la...

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'exploitation agricole à responsabilité limitée EARL du Relais a demandé au tribunal administratif de Caen, d'une part, d'annuler le titre de recette exécutoire n° 387 émis à son encontre le 20 avril 2021 par le président de l'association syndicale autorisée ASA de la vallée de la Dives pour le recouvrement d'une redevance syndicale d'un montant de 971,35 euros au titre de l'année 2021 et, d'autre part, de la décharger du paiement de la somme de 1 117,64 euros, correspondant au montant mis à sa charge assorti des...

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée SARL SNH2 a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions des 26 juillet, 3 août, 31 août et 29 octobre 2021, ainsi que celles des 25 février et 3 mai 2022 par lesquelles ses demandes d'aide exceptionnelle pour les mois de mai, juin, juillet et septembre 2021, au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19, ont été rejetées et...

...M. LAINÉ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 11 avril 2024 par lequel le préfet du Calvados a refusé son admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Par un jugement nos 2302557,2401206 du 26 juillet 2024, le tribunal administratif de Caen a rejeté cette demande. Procédure...