Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. LEMAIRE dans la jurisprudence francophone

...M. LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération du 22 avril 2022 établissant la liste des candidats admis au concours externe de psychologue de l'éducation nationale dans la spécialité " éducation, développement et apprentissages " au titre de l'année 2022. Par un jugement n° 2213411 du 9 février 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 31 mars 2023, Mme A..., représentée par...

...M. LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme SA BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt et de contribution exceptionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2011 à raison de la remise en cause par l'administration de la déduction du déficit de la succursale grecque de sa filiale intégrée, la société BNP Paribas Personal Finance. Par un jugement n° 2100711 du...

...M. LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt et de contribution exceptionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2011 et 2012 à raison de la remise en cause par l'administration de la déduction des déficits des succursales portugaise et grecque de sa filiale intégrée, la société BNP Paribas Wealth Management. Par un...

...M. LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme BNP Paribas a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de contribution sociale sur cet impôt et de contribution exceptionnelle à cet impôt, auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013 à raison de la remise en cause par l'administration de la déduction des déficits de la succursale italienne de sa filiale intégrée, la société Cortal Consors. Par un jugement n° 2014575 du 26 juin 2023...

...M. LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Etablissements A... et Fils a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision du 26 mars 2021 par laquelle la directrice départementale de la protection des populations DDPP de la Seine-Saint-Denis a prononcé à son encontre une amende de 25 000 euros et a ordonné la publication de la décision infligeant cette amende sur la page d'accueil du site internet www.darty.com et le site internet de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes pendant...

...M. LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2012 à 2014. Par un jugement nos 2006163, 2010243 du 28 septembre 2023, le tribunal administratif de Melun, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement de la somme de 4 268 euros prononcé en cours d'instance, a rejeté le surplus des...

...M. LEMAIRE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux requêtes enregistrées sous les nos 2123346 et 2126818, les sociétés par actions simplifiées SAS MK2 Quai de Loire et MK2 Cinémas ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 31 août 2021 par laquelle le directeur général des finances publiques a refusé aux sociétés du groupe auxquelles elles appartiennent, le bénéfice de l'aide " coûts fixes groupe " prévue à l'article 12 du décret du 24 mars 2021 au titre de la période du 1er janvier au 30 juin 2021, ensemble la décision implicite de...

1 APPEL - EFFET DEVOLUTIF - DETERMINATION PAR LES DERNIERES CONCLUSIONS DES PARTIES Bien que l'appelant ait frappé d'appel le jugement de... ...Pdt M. Lemaire...Sur le premier moyen : Attendu que si le jugement attaqué ne fait pas état du rapport écrit du magistrat chargé de suivre la procédure, il ressort de la communication du dossier constitué en application de l'article 79 du Code de procédure civile, preuve de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 82, paragraphe 1er dudit Code ; Qu'ainsi, le moyen manque en fait ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu' X... ayant abattu, en mars 1950, deux...

STIPULATION POUR AUTRUI - STIPULANT - RAPPORTS AVEC LE PROMETTANT - ACTION EN EXECUTION Si le tiers bénéficiaire d'une stipulation pour... ...Pdt M. Lemaire...Sur le moyen unique : Vu l'article 1121 du Code civil ; Attendu que si le tiers bénéficiaire d'une stipulation pour autrui acquiert contre le promettant un droit propre et direct, le stipulant n'en possède pas moins une action en exécution de la promesse souscrite par le débiteur ; Attendu qu'il résulte des énonciations et des qualités de l'arrêt attaqué que X..., qui avait reçu en nantissement de son débiteur Y... 98000 actions de la Société Chaux et...

COMMUNAUTE - ACTIF - CABINET DENTAIRE - PRIX DE CESSION Les avantages pécuniaires que peuvent procurer à l'ancien époux, chirurgien-dentiste,... ...Pdt M. Lemaire...Sur le premier moyen : Vu l'article 1401 du Code civil ; Attendu que les avantages pécuniaires que peuvent procurer à l'ancien époux, chirurgien dentiste, la présentation d'un successeur à sa clientèle et l'engagement de ne pas se rétablir dans un périmètre précis, constituent une valeur patrimoniale, dont la consistance doit être déterminée à la date de la dissolution de la communauté conjugale et qui doit figurer à l'actif de celle-ci ; Attendu que...