Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. Pluyette, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur. dans la jurisprudence francophone

ARBITRAGE - Compétence de la juridiction étatique - Cas - Inapplicabilité manifeste de la convention d'arbitrage - Office du juge - Portée.... ...Président : M. Pluyette, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon les arrêts attaqués, que la société UNIC ayant résilié le contrat de concession exclusive qui les liait, la société Mathieu a engagé la procédure d'arbitrage prévue par la convention des parties, et le...

1° ARBITRAGE - Arbitrage international - Règle " le criminel tient le civil en l'état " - Domaine d'application - Recours en annulation... ...M. Pluyette, conseiller le plus ancien faisant fonction et rapporteur....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Paris, 17 janvier 2002 , se prévalant d'une convention d'arbitrage incluse dans son contrat d'agent commercial daté du 25 mars 1998, M. X... a demandé à la société Omenex la société réparation...