Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. REY dans la jurisprudence francophone

60-01-02-01-03-01 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Fondement de... ...M. Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier à titre principal, d'enjoindre au groupement d'intérêt économique Société d'équipement de la Région Montpelliéraine SERM -SA3M et à Montpellier Méditerranée Métropole, de procéder aux travaux d'élargissement de la chaussée au droit de l'hôtel Campanile, ou, à titre subsidiaire, d'élargir son portail et...

26-03 Droits civils et individuels. - Libertés publiques et libertés de la personne. ... ...M. Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... Bisseuil a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision, non formalisée, lui ayant refusé l'accès au centre pénitentiaire de Toulouse-Seysses le 25 août 2020, réitérée par lettre du 31 août 2020 de la cheffe d'établissement du centre pénitentiaire de Seysses. Par ordonnance n° 462171 du président de la section du contentieux du Conseil d'Etat du 4 avril 2022, le jugement de l'affaire...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2022 par lequel la préfète du Vaucluse lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2203508 du 4 janvier 2023, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande...

18-03-02 Comptabilité publique et budget. - Créances des collectivités publiques. - Recouvrement. ... ...M. Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de l'obligation, procédant de deux saisies administratives à tiers détenteur émises le 26 août 2019 par le comptable public du service recouvrement produits divers de la direction départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne, de payer la somme de 26 544,51 euros, correspondant à un trop-perçu procédant de l'octroi...

14-05-04 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - DÉFENSE DE LA CONCURRENCE. - AIDES D’ETAT. - LETTRE PAR... ...M. Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 12 mars 2021 par laquelle le directeur régional des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne a sollicité le remboursement de la somme de 4 500 euros, correspondant au montant de l'aide dont il avait bénéficié pour les mois de mars, avril et mai 2020 au titre du...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 19 août 2022 par lequel la préfète du Vaucluse a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2203045 du 1er décembre 2022, le magistrat désign...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 28 juin 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2204799 du 21 novembre 2022, le tribunal administratif de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 23 août 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire pour une durée d'un an. Par un jugement n° 2205008 du 7 avril 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 4 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2204805 du 21 novembre 2022, le tribunal...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 4 mars 2022 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2202048 du 7 mars 2023, le...