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135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. - Commune. - Biens de la commune. - Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. -... ...M. Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 13 avril 2021 par laquelle le maire de Formiguères a rejeté sa demande tendant à se voir attribuer 7 hectares 76 ares et 85 centiares de terres à vocation agricole et pastorale sur le fondement des dispositions du 1° de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales...

19-04-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Règles générales. - Impôt sur les bénéfices des sociétés et... ...M. Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Anima Concepte SL a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015 et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2013, 2014...

19-04-02-03-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013, 2014 et 2015. Par un jugement n° 2026217 du 6 mars 2023, le tribunal administratif de Montpellier, à qui le dossier a été transféré par une...

19-01-03-02-01-02-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Rectification ou redressement.... ...M. Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... D... et Mme A... C... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par un jugement n° 2101171 du 6 mars 2023, le tribunal administratif de Montpellier a rejeté leur demande...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. 03-05-06 Agriculture et forêts. - Produits... ...M. Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Vignobles Lorgeril Château de Pennautier a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, d'annuler la décision du 4 janvier 2021, valant titre exécutoire, par laquelle la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer a fixé à 177 071,12 euros le montant de l'aide...

03-03-05 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides à l'exploitation. 03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations... ...M. Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 19 mars 2021, valant titre exécutoire n° 882536, par laquelle l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer lui a réclamé le reversement d'une somme de 34 948,29 euros, au titre de l'avance de 31 771,17 euros regardée comme indument perçue et majorée de...

01-03-03-02 Actes législatifs et administratifs. - Validité des actes administratifs - Forme et procédure. - Procédure contradictoire. -... ...M. Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'union des coopératives agricoles Les Vergers de Blue Whale a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 2 mars 2021 de la directrice générale de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer en tant qu'elle a confirmé une réfaction de 260 208,89 euros sur l'aide attribuée au titre du fonds opérationnel 2019...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...M. Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des compléments de taxe sur la valeur ajoutée et de taxe sur les métaux précieux auxquels il a été assujetti au titre des années 2016, 2017 et 2018. Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la...

19-01-03-01-02-03 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...M. Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... et Mme D... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquels ils ont été assujettis au titre des années 2016, 2017 et 2018. Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la section du contentieux du Conseil d'État a transmis cette demande...

335-01 Étrangers. - Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la... ...M. Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par une première demande, Mme A... E... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite née du silence gardé par le préfet de la Haute-Garonne sur sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par une seconde demande, Mme B... a demandé à ce tribunal d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2022, par lequel le préfet de la...