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19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Eurotrades et M. et Mme D... A... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été respectivement assujettis au titre de la période du 1er novembre 2012...

19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 19-04-02-01-04 Contributions et taxes. - Impôts sur les... ...M. Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Epso Bat a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée et des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre de la période du 1er juillet 2012 au 30 juin 2015, ainsi que des amendes prévues aux articles 1759 et 1737 du...

19-04-02-08-01 Contributions et taxes. - Impôts sur les revenus et bénéfices. - Revenus et bénéfices imposables - règles particulières. -... ...M. Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D... et C... B... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de prélèvements sociaux et de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2014. Par une ordonnance n° 462171 du 4 avril 2022, le président de la...

19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 19-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. -... ...M. Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée L'Inimitable a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 31 décembre 2014 et 2015, du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé au titre de la période du 1er mars 2014 au...

19-01-04 Contributions et taxes. - Généralités. - Amendes, pénalités, majorations. 19-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. -... ...M. Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge de l'amende infligée à la société à responsabilité limitée L'Inimitable au titre de l'année 2015 sur le fondement de l'article 1759 du code général des impôts et mise à sa charge en sa qualité de gérant, débiteur solidaire de cette société en application du 3 du V de l'article 1754 du...

19-01-01-05 Contributions et taxes. - Généralités. - Textes fiscaux. - Conventions internationales. 19-01-03-01-03 Contributions et taxes.... ...M. Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C... et D... A... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse, d'une part, de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2011 et 2012, d'autre part, de condamner l'État à leur verser une...

135-05-01-05 Collectivités territoriales. - Coopération. - Établissements publics de coopération intercommunale - Questions générales. -... ...M. Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La commune de Collioure a demandé au tribunal administratif de Montpellier, à titre principal, de condamner la communauté de communes Albères - Côte Vermeille - Illibéris à lui verser une somme de 130 576 euros au titre du remboursement des dépenses qu'elle a dû engager à raison des prestations de collecte des déchets encombrants, des corbeilles à papiers et des déchets verts...

03-03-06 Agriculture et forêts. - Exploitations agricoles. - Aides de l’Union européenne. 14-05-04 Commerce, industrie, intervention... ...M. Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée La Compagnie des Vins B a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, de prononcer l'annulation des décisions des 30 avril et 3 juin 2021 par lesquelles l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgriMer l'a informée du plafonnement de son aide à la distillation de crise, versée en vertu du...

19-01-03-01-02 Contributions et taxes. - Généralités. - Règles générales d'établissement de l'impôt. - Contrôle fiscal. - Vérification de... ...M. Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée Roger B... Entreprise a demandé au tribunal administratif de Montpellier, directement et par une réclamation soumise d'office par le directeur de contrôle fiscal Sud-Pyrénées en application des articles R. 199-1 et R. 200-3 du livre des procédures fiscales et valant requête introductive d'instance, de prononcer la décharge du complément de...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Rey-Bèthbéder...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par un jugement n° 2200505 du 30 novembre 2022, le tribunal...