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| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 06 mai 2019, 18LY03533
19-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. 19-03-06 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes... ...M. SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée unipersonnelle SASU Brico Dépôt a demandé au tribunal administratif de Dijon la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2012, à raison de son établissement situé à Chenôve Côte-d'Or. Par un jugement n° 1500960 du 4 avril 2017, le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande. Par...
| France, Cour administrative d'appel de Lyon, 5ème chambre - formation à 3, 06 mai 2019, 18LY03535
19-01-01 Contributions et taxes. Généralités. Textes fiscaux. 19-03-06 Contributions et taxes. Impositions locales ainsi que taxes... ...M. SOUTEYRAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée à associé unique SASU Castorama France a demandé au tribunal administratif de Dijon la décharge des rappels de taxe sur les surfaces commerciales auxquels elle a été assujettie au titre des années 2010, 2011 et 2012, à raison de son établissement situé à Marsannay-la-Côte Côte-d'Or. Par un jugement n° 1500961 du 4 avril 2017, ce tribunal a rejeté cette demande...
