Recherche de dont les audiences ont été présidées par M. le GILTARD dans la jurisprudence francophone
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 03 avril 2003, 02NC01202
...M. le GILTARD...Vu enregistré au greffe de la Cour le 7 novembre 2002 sous le numéro 02NC01202 le recours présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 000954 du 27 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a déchargé la Sarl Atarax des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle a été assujettie à raison de la solidarité avec la société en participation La Cour des Muses II ; 2° de décider que la taxe sur la valeur ajoutée déduite par la société en participation La Cour des Muses II au...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 2eme chambre, 03 avril 2003, 02NC01204
...M. le GILTARD...Vu enregistrée au greffe de la Cour le 7 novembre 2002 sous le numéro 02NC01204 le recours présenté par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler les articles 2 et 3 du jugement n° 000955/000957 du 27 juin 2002 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a déchargé la société en participation Cour des Muses II des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels elle avait été assujettie au titre de la période allant du 13 septembre 1993 au 31 décembre 1995 et a condamné l'Etat à verser à ladite société la somme de 850...
