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...Mme Robineau conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Chambéry dans les rubriques H1.5 et H2.5, traduction-interprétariat en portugais-brésilien ; que par délibération du 14 novembre 2014 l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé sa réinscription au motif suivant : « sollicite son retrait pour la cour d'appel de Lyon » ; qu'elle a formé un recours contre cette décision...

...Mme Robineau conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Lyon dans les rubriques H-01.05.05 et H-02.05.05 portugais transfert et H-01.05.02 et H-02.05.02 espagnol extension ; que par délibération du 18 novembre 2014 l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a refusé son inscription aux motifs d'une absence de besoins, de l'absence de domicile ou d'adresse professionnelle dans...

...Mme Robineau conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique C.1.2. architecture-ingénierie que par décision du 11 décembre 2014 le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription au motif que l'instruction du dossier révélait qu'il avait réalisé peu d'expertises judiciaires et qu'il n'exerçait pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre...

...Mme Robineau conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a demandé son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique A.14.5. qualité et sécurité alimentaire ; que par décision du 11 décembre 2014 le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription au motif qu'il a réalisé peu d'expertises judiciaires et qu'il exerce son activité dans des conditions lui conférant une qualification insuffisante pour prétendre à l'inscription sur la liste nationale ; qu'il a...

...Mme Robineau conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M X... a demandé son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique F.1.6. cardiologie ; que par décision du 11 décembre 2014 le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription au motif que son activité expertale était limitée au plan géographique et qu'il ne justifiait pas d'une disponibilité suffisante compte tenu du nombre important d'expertises en cours ; qu'il a formé un recours contre cette décision...

...Mme Robineau conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique H.1.5. et H.2.5. langues romanes : espagnol, italien, portugais et autres langues romanes ; que par délibération du 11 décembre 2014, le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription au motif que réalisant peu d'expertises judiciaires elle n'exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour...

...Mme Robineau conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que M. X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dans la rubrique C.1.9. incendie, explosion ; que par décision du 11 décembre 2014, notifiée le 10 février 2015, le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription aux motifs qu'il ne justifiait ni d'une reconnaissance par l'ensemble de la profession au niveau national ni d'une notoriété reconnue par ses pairs et que dès lors il n'exerçait pas son...

...Mme Robineau conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le grief : Attendu que Mme X... a sollicité son inscription initiale sur la liste nationale des experts judiciaires dans les rubriques H.1.5. et H.2.5. langues romanes : espagnol, italien, portugais et autres langues ; que par délibération du 11 décembre 2014 le bureau de la Cour de cassation a refusé son inscription au motif qu'elle ne justifiait pas de son inscription depuis au moins cinq ans sur une liste dressée par une cour d'appel ; qu'elle a formé un recours contre...

...Mme Robineau conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 455 et 954 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... s'est engagé dans une opération de défiscalisation en Martinique prévue par la « loi Pons » et a financé l'acquisition de parts dans une société civile immobilière, ayant pour objet la construction d'un ensemble de villas, par deux emprunts notariés contractés auprès de la Société de développement de la Martinique la Sodema devenue la Société financière...

...Mme Robineau conseiller doyen faisant fonction de président...LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles 125 du code de procédure civile et R. 322-22 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu que le pourvoi en cassation restant ouvert, en cas d'excès de pouvoir, contre le jugement constatant l'échec de la vente amiable et ordonnant la poursuite de la procédure de vente sur saisie immobilière, celui-ci ne peut faire l'objet d'un...