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...Madame FEYDEAU, Président...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème chambre AUDIENCE SOLENNELLE ARRET DU 03 NOVEMBRE 2006 no , 6 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 06/06660 RENVOI APRÈS 2ÈME CASSATIONArrêt de la Cour de Cassation rendu en audience publique le 14 mars 2006 no 341 F-D, D'un arrêt rendu le 06 décembre 2004 par la cour d'appel d'Amiens RG no03/02227 Sur renvoi d'un arrêt de la cour de cassation rendu en audience publique le 23 avril 2003 no 617 F-D D'un arrêt rendu le 02 décembre 1999 par la cour...

...Madame FEYDEAU, président...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section B ARRET DU 22 SEPTEMBRE 2006 no , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 06/02866 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 30 Janvier 2006 -Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG no 05/01994 APPELANTE S.A.R.L. CHRISTIAN SCHWARTZ INGENIERIE IMMOBILIERE ET INVESTISSEMENT - Société CS 3I-agissant en la personne de son gérant ... représentée par Me Louis-Charles HUYGHE, avoué à la Cour assistée de Me Jean-Emmanuel Z...

...Madame FEYDEAU, présidente...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section B ARRET DU 15 SEPTEMBRE 2006 no , 5 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 06/00852 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 04 Janvier 2006 -Tribunal de Grande Instance de MELUN - RG no 05/00465 APPELANTE S.C.I. DE LA PLAINE HAUTE DE CROSNES, agissant en la personne de son Gérant Rue des Bâtisseurs 91560 CROSNES représentée par la SCP BOURDAIS-VIRENQUE - OUDINOT, avoués à la Cour assistée de Me François KULBOKAS, avocat au...