Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme CHALHOUB dans la jurisprudence francophone

...Mme CHALHOUB...Vu la requête enregistrée le 11 décembre 2007, présentée pour la SOCIETE ISERE DEVELOPPEMENT ENVIRONNEMENT IDE dont le siège est 36 rue des Vingt Toises à Saint Martin le Vinoux 38950 ; La SOCIETE IDE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0404907 du 16 octobre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande de condamnation de la commune de Renage à lui verser la somme de 129 000 euros outre intérêts au taux légal majoré de cinq points à compter du 25 juin 2004 en restitution de la participation financière mise à sa charge par l'autorisation de lotir qui lui a...

...Mme CHALHOUB...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 2009, présentée pour la SOCIETE UNIPROTECT SECURITE SA, dont le siège social est situé 1 rue de la Terre de Feu à Courtaboeuf 91978, représentée par Me Avezou son administrateur judiciaire et Me Dubuit son mandataire judiciaire ; La SOCIETE UNIPROTECT SECURITE SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700987-0707046 du 21 avril 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 12 décembre 2006 par laquelle l'inspecteur du travail d'Evry autorisant le licenciement de M. A; 2° de rejeter les...

...Mme CHALHOUB...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 22 juin 2009, présentée pour la SOCIETE UNIPROTECT SECURITE SA, dont le siège social est situé 1 rue de la Terre de Feu à Courtaboeuf 91978, représentée par Me Avezou son administrateur judiciaire et Me Dubuit son mandataire judiciaire ; La SOCIETE UNIPROTECT SECURITE SA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0700986-0707047 du 21 avril 2009, par lequel le Tribunal administratif de Lyon a annulé la décision en date du 12 décembre 2006 par laquelle l'inspecteur du travail d'Evry a autorisé le licenciement de M. A ; 2° de rejeter la...