Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme DOUMERGUE dans la jurisprudence francophone

...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les communes de Stains, de Saint-Denis, de L'Ile-Saint-Denis, d'Aubervilliers et de Bondy ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'intérieur, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur leurs demandes...

...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'annuler la décision par laquelle le haut-commissaire de la République en Polynésie française a implicitement rejeté sa demande du 23 mars 2022 tendant à l'augmentation de son indemnité spécifique de service au titre des années 2018, 2019 et 2020, d'annuler la décision du 7 juillet 2022 en ce qu'elle a limité son coefficient de grade et d'emploi à 43 et son coefficient de modulation individuelle à 1,1 au titre de l'année 2020, d'enjoindre...

...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler les décisions des 23 février 2021 et 2 décembre 2021 par lesquelles la direction de l'information légale et administrative DILA a refusé de lui accorder le bénéfice de la protection fonctionnelle, d'enjoindre à la DILA de prendre les mesures s'imposant dans le cadre de cette protection et de condamner l'Etat à lui verser une somme de 11 500 euros en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi. Par un jugement n° 2108674-2202277 du 28...

...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Axa France et Paris XVII ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser, respectivement, les sommes de 221 321,83 euros et 2 913 euros en réparation des dommages causés aux locaux de l'agence immobilière située au 82, avenue de Wagram à Paris, assorties des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 2207846 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par...

...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision, révélée par un courriel du 16 septembre 2022 du président de l'université Sorbonne Paris Nord, par laquelle le jury de cette université l'a ajournée à l'issue de sa troisième année de licence de psychologie. Par une ordonnance n° 2215372 du 15 janvier 2024, le président de la 8ème chambre du tribunal administratif de Montreuil lui a donné acte de son désistement. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Les sociétés Axa France et Icade ont demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à leur verser respectivement les sommes de 37 830,63 euros et 5 000 euros en réparation des dommages causés à l'immeuble situé au 29/33 avenue des Champs-Elysées, à Paris, assorties des intérêts au taux légal avec capitalisation des intérêts. Par un jugement n° 2222303 du 12 décembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande. Procédure devant la Cour : Par une requête...

...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... C... a demandé au tribunal administratif de Paris d'une part, d'annuler la décision du 7 juin 2022 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a rejeté sa demande de reconnaissance et d'indemnisation présentée sur le fondement de la loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires français concernant M. B... C..., son père, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices. Par un jugement n...

...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... épouse A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 30 juin 2023 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a rejeté sa demande d'indemnisation présentée en qualité de victime des essais nucléaires français, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices. Par un jugement n° 2300389 du 16 avril 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande...

...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de la Polynésie française d'une part, d'annuler la décision du 9 novembre 2023 par laquelle le Comité d'indemnisation des victimes des essais nucléaires CIVEN a rejeté sa demande d'indemnisation présentée comme victime des essais nucléaires français, d'autre part, de condamner l'Etat à réparer ses préjudices. Par un jugement n° 2300570 du 16 juillet 2024, le tribunal administratif de la Polynésie française a rejeté sa demande. Procédure devant la...

...Mme DOUMERGUE...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler les arrêtés du 26 juin 2024 et du 2 juillet 2024 par lesquels le ministre de l'intérieur et des outre-mer a respectivement prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance pour une durée de trois mois puis a prévu des aménagements à l'interdiction de se déplacer. Par un jugement n° 2410392 du 9 septembre 2024, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande. Procédure devant la...