Recherche de dont les audiences ont été présidées par Mme FEDI dans la jurisprudence francophone

...Mme FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Laboratoire d'analyses médicales de la gare de Provence et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Nice de condamner solidairement l'Etat et le Comité français d'accréditation COFRAC à leur payer la somme globale de 2 714 978 euros en réparation des préjudices subis en raison de la décision du 19 novembre 2013 par laquelle le directeur général adjoint de l'agence régionale de santé ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur a abrogé l'autorisation de fonctionnement délivrée au laboratoire exploité par la SARL...

49-04-03 Police. - Police générale. - Sécurité publique. 54-04-01 Procédure. - Instruction. - Pouvoirs généraux d'instruction du juge. ... ...Mme FEDI...Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Mahmouti, - les conclusions de M. Gautron, rapporteur public, - et les observations de...

60-02-01-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...Mme FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme G... B... et M. D... E... ont demandé au tribunal administratif de Montpellier de déclarer le centre hospitalier intercommunal CHI du bassin de Thau responsable des conséquences de la tentative de suicide commise le 17 novembre 2009 par Mme C... A..., et de condamner le centre hospitalier à payer, d'une part, à Mme B..., en sa qualité de tutrice légale de sa fille, Mme C...

...Mme FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... D..., née B..., a demandé, par une première requête enregistrée sous le n° 2203082, au tribunal administratif de Marseille d'homologuer le rapport d'expertise du Dr C... du 8 janvier 2022, et de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Marseille AP-HM à lui payer la somme de 272 892,44 euros en réparation des préjudices résultant de sa prise en charge médicale à compter du 22 novembre 2019. Par une seconde requête enregistrée sous le n° 2205031, elle a demandé au tribunal administratif de Marseille...

38-01-05 Logement. - Règles de construction, de sécurité et de salubrité des immeubles. ... ...Mme FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice, d'une part, d'annuler l'arrêté du 22 juillet 2021 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes lui a fait interdiction de mettre à disposition à fin d'habitation le local situé 18 avenue Pauliani, cadastré LE 243, lot n° 35, ensemble la décision du 28 octobre 2021 rejetant son recours gracieux, d'autre part, de condamner l'Etat à lui payer la somme de 2 000 euros en...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...Mme FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... a demandé au tribunal administratif de Marseille, par deux requêtes introductives d'instance : - sous le numéro 2104713, d'une part, d'annuler la décision du 29 avril 2021 par laquelle l'assistance publique - hôpitaux de Marseille AP-HM a retenu que son état de santé consécutif à l'accident de service dont elle a été victime le 6 octobre 2017, avec arrêt de travail du 6...

60-04-01 Responsabilité de la puissance publique. - Réparation. - Préjudice. ... ...Mme FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner le centre hospitalier d'Aubagne à lui payer la somme de 160 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait du décès de sa mère le 28 juin 2011. Par un jugement n° 2103239 du 7 novembre 2023, le tribunal administratif de Marseille a condamné le centre hospitalier d'Aubagne à payer à M. B... une somme de 3 250 euros, déclaré son jugement...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. ... ...Mme FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Nice d'annuler la décision par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour et d'enjoindre à ce dernier de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, subsidiairement, de procéder au réexamen de...

335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2023 par lequel le préfet des Bouches-du-Rhône l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de 30 jours et a fixé le pays de destination et d'enjoindre au préfet des Bouches-du-Rhône de lui délivrer un titre de séjour, ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans les quinze jours à compter de la notification...

...Mme FEDI...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... D... épouse A... C... a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 2 mai 2023 par lequel le préfet du Var a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par un jugement n° 2301739 du 18 septembre 2023, le tribunal administratif de Toulon a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 13 mai 2024, Mme D... épouse A... C..., représentée par Me Toucas...