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...Mme Feydeau président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 682 du code civil, ensemble les articles 1265 du code de procédure civile et 2282 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 11 avril 2012, que M. et Mme X..., propriétaires de parcelles contiguës à celle de Mme Y... ont assigné celle-ci, sur le fondement du trouble possessoire, en rétablissement du libre passage sur le chemin traversant sa propriété ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt retient...

...Mme Feydeau président...LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix en Provence, 24 avril 2008, que le 25 janvier 1966 M. X... a cédé à M. Y... son fonds de commerce exploité à Allauch sur des parcelles dont il était propriétaire ; que Mme Z... et M. A..., venant aux droits de M. X..., ont assigné M. Y... et la société La Mare aux Diables, dont celui ci était gérant, à laquelle il avait donné son fonds de commerce en location gérance, en expulsion des immeubles constitués par les parcelles AN 281, 288, 289, 827 et 331 sur une partie...

...Mme FEYDEAU, président...Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANOEAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section B ARRET DU 08 SEPTEMBRE 2006 no , 4 pagesNuméro d'inscription au répertoire général : 06/01893Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 05 Octobre 2005 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 05/56763APPELANTE Madame Clotilde Gabrielle Louise X...,Jagersveld n 6 1170 BRUXELLES BELGIQUEET212 Boulevard Pereire75017 PARISentendue en présence de Me RIBAUT, avoué à la Cour et déposant son dossier personnel, refusant que l'avoué dépose celui...

REFERE - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Pouvoirs des juges - /JDF Seule la violation... ...Mme Feydeau, président...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section B ARRÊT DU 22 DÉCEMBRE 2006 no , 5 pagesNuméro d'inscription au répertoire général : 06/20190Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 15 Novembre 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 06/59029 et 06/59028 AFFAIRE PLAIDÉE À JOUR FIXE APPELANTE LA SOCIÉTÉ RITISH AMERICAN TOBACCO THE NETHERLANDS BV...

...Mme FEYDEAU, président...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section B ARRET DU 27 OCTOBRE 2006 no , 4 pagesNuméro d'inscription au répertoire général : 06/05452Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 02 Mars 2006 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 06/51992APPELANT Monsieur Sa'd Z...94 rue Saint Lazare75009 PARISreprésenté par la SCP RIBAUT, avoués à la Courassisté de Me Monique BENICHOU RACLET, avocat au barreau de PARIS, R 0053INTIMEE Madame Annette X... épouse LE Y...54 avenue Kléber75116...

...Mme. FEYDEAU, président...Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM X... PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 14ème Chambre - Section B ARRET X... 10 MARS 2006 no , 3 pages Numéro d'inscription au répertoire général : 05/18389 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 26 Juillet 2005 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG no 05/55949 APPELANT Monsieur Jean-François LE X... 60, rue Saint-Placide 75006 PARIS représenté par la SCP BAUFUME - GALLAND, avoués à la Cour assisté de Me Caroline ARENE, avocat au barreau de PARIS, toque : B 164 INTIMEE S.N.C. LA MARLOTTE HOTEL...