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36-04 Fonctionnaires et agents publics. - Changement de cadres, reclassements, intégrations. 36-05-02 Fonctionnaires et agents publics. -... ...Mme Geslan-Demaret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. - Sous le n°2023614, Mme C... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 20 novembre 2019 par lequel la maire de Colomiers l'a placée en disponibilité d'office pour raison de santé du 6 octobre 2018 au 5 octobre 2019 avec une prolongation pour un an à compter du 6 octobre 2019 et jusqu'à sa réintégration à temps plein après avis du...

36-02-01-04 Fonctionnaires et agents publics. - Cadres et emplois. - Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi. - Séparation du grade... ...Mme Geslan-Demaret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner la commune de Toulouse à lui verser, à titre principal, la somme totale de 64 240 euros, à parfaire pour la période postérieure au 23 octobre 2021 ou, à titre subsidiaire, la somme de 49 929 euros, à parfaire pour la période postérieure au 23 octobre 2021 et de mettre à la charge de la commune de...

60-02-01-01 Responsabilité de la puissance publique. - Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. - Service... ...Mme Geslan-Demaret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Nîmes de condamner le centre hospitalier universitaire de Nîmes à lui verser la somme totale de 194 033,54 euros en réparation des préjudices résultant de sa prise en charge dans cet établissement en avril 2010, avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 25 novembre 2019 ou, subsidiairement, à compter...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. - Contentieux de la fonction publique. - Contentieux de l'indemnité. ... ...Mme Geslan-Demaret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner le département du Tarn à lui verser la somme de 65 000 euros en réparation des préjudices qu'elle estimait avoir subis, d'enjoindre au département du Tarn de lui accorder la protection fonctionnelle et de mettre à sa charge la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par...

60-01-03-02 Responsabilité de la puissance publique. - Faits susceptibles ou non d'ouvrir une action en responsabilité. - Agissements... ...Mme Geslan-Demaret...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes condamner l'Etat à lui verser la somme de 13 000 euros en réparation des préjudices qu'il estimait avoir subis et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n°2100681 du 21 avril 2023, le tribunal...

36-05-04 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. ... ...Mme Geslan-Demaret...Vu la procédure suivante : Procédures contentieuses antérieures : Sous le n° 2100177, Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur du centre hospitalier d'Avignon a rejeté ses demandes tendant à la reconnaissance de l'imputabilité au service de son accident survenu le 10 décembre 2019, à son placement à titre conservatoire en congé maladie à plein traitement, ainsi qu'à la condamnation du centre hospitalier d'Avignon à lui verser la...

335-01-03 Étrangers. - Séjour des étrangers. - Refus de séjour. 335-03 Étrangers. - Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme Geslan-Demaret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler l'arrêté du 24 juin 2022 par lequel le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, d'enjoindre au préfet de l'Hérault de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale...

34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Acte déclaratif d'utilité publique. ... ...Mme Geslan-Demaret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Sous le n°2003539, Mme H... K..., M. L... E..., M. A... E... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 juin 2020 par lequel le préfet de Vaucluse a déclaré d'utilité publique la création d'une réserve foncière sur le territoire de la commune de Pertuis, ainsi que les décisions implicites de rejet des recours gracieux formés...

36-05-04-01-03 Fonctionnaires et agents publics. - Positions. - Congés. - Congés de maladie. - Accidents de service. ... ...Mme Geslan-Demaret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du 18 mai 2021 par laquelle le directeur du centre hospitalier universitaire de Toulouse a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de l'accident survenu le 4 février 2020, ensemble la décision implicite par laquelle cette même autorité a rejeté son recours gracieux formé contre cet arrêté, et de mettre...

34-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. - Règles générales de la procédure normale. - Acte déclaratif d'utilité publique. ... ...Mme Geslan-Demaret...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I. Sous le n°2003539, Mme H... K..., M. L... E..., M. A... E... et Mme B... D... ont demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler l'arrêté du 25 juin 2020 par lequel le préfet de Vaucluse a déclaré d'utilité publique la création d'une réserve foncière sur le territoire de la commune de Pertuis, ainsi que les décisions implicites de rejet des recours gracieux formés...