| France, Cour d'appel de Douai, Ct0037, 23 mai 2006, JURITEXT000006950333
ASSURANCE règles générales - Garantie - Limitation fixée par la police Fixe à 1 197 236.15 la créance D'EUROTUNNEL à l'encontre de la... ...Mme Gosselin, président...COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 23/05/2006 * * * No RG : 98/03414 Tribunal de Grande Instance de BOULOGNE SUR MER JUGEMENT du 02 Septembre 1997 Cour d' Appel de DOUAI ARRÊT AVANT DIRE DROIT du 12 février 2001 ARRÊT AVANT DIRE DROIT du 23 juin 2003 REF : FB/VR APPELANTES G.I.E. TRANSMANCHE CONSTRUCTION ayant son siège social 3 rue Stéphenson 78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX représentée par son dirigeant légal domicilié Zone...
| France, Cour d'appel de Douai, Ct0037, 11 mai 2006, JURITEXT000006950755
OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Concours de fautes - Faute de la victime - Portée - / En s'abstenant... ...Mme Gosselin, Président...COUR D'APPEL DE DOUAICHAMBRE 1 SECTION 2ARRÊT DU 11/05/2006*No RG : 04/07934Tribunal de Grande Instance de DOUAIJUGEMENT du 09 Décembre 2004REF : MM/VR APPELANTE CAISSE D'EPARGNE DES PAYS DU HAINAUT ayant son siège social 31 Avenue Clémenceau 59300 VALENCIENNES Représentée par ses dirigeants légaux représentée par la Selarl Eric LAFORCE en reprise d'instance aux lieu et place de Maître LENSEL, avoué à la Courassistée de Maître François...