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39-03-01-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution technique du contrat. Conditions d'exécution des engagements contractuels en... ...Mme MARRACO...Vu I, la requête, enregistrée le 20 août 2012 sous le n° 12BX02221, présentée pour la société Marceau Amalric, société anonyme dont le siège est ZI Plane Basse à Bout du Pont de l'Arn 81660, par Me Oudin ; La société Marceau Amalric demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802272 du 15 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse l'a condamnée à verser à la Régie municipale d'électricité de la commune de Miramont de Comminges la...

...Mme MARRACO...Vu la requête enregistrée le 20 août 2012, présentée par la Selas Adamas pour la commune de Saint-Pierre de Clairac ; La commune de Saint-Pierre de Clairac demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1102048 du 27 juin 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 janvier 2011 du préfet de Lot-et-Garonne refusant de faire droit à sa demande d'adhésion à la communauté d'agglomération d'Agen, confirmée sur recours gracieux le 19 avril 2011 ; 2° d'annuler lesdites décisions ; 3° de condamner l'Etat à lui payer la somme de 96...

60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. ... ...Mme MARRACO...Vu, I, sous le n° 12BX02351, la requête enregistrée le 29 août 2012, présentée pour l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales ONIAM par MeA... ; L'ONIAM demande à la cour de réformer le jugement n° 100048 en date du 15 mai 2012 du tribunal administratif de Bordeaux, en premier lieu, en tant qu'il l'a condamné à indemniser M. D...au titre des dépenses de santé actuelles et futures, de la perte de gains actuels et du préjudice esthétique ; en deuxième lieu, en tant...

54-07-023 Procédure. Pouvoirs et devoirs du juge. ... ...Mme MARRACO...Vu la requête enregistrée le 14 septembre 2012, présentée par Me Bembaron pour la Selarl Pharmacie du Commerce dont le siège est 2 rue Dodos à Saint-Paul 97434 ; La Selarl Pharmacie du Commerce demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0900902 du 10 juillet 2012 en tant que le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a jugé que l'annulation de l'arrêté du préfet de la Réunion du 10 février 2009 autorisant la Selarl Pharmacie du Lagon à transférer son officine du 26 rue Antoine de Bertin au 1 rue Macabit dans le quartier de...

01-01-06-02-01 Actes législatifs et administratifs. Différentes catégories d'actes. Actes administratifs - classification. Actes individuels... ...Mme MARRACO...Vu la décision n° 345017 du 12 décembre 2012, enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux le 20 décembre 2012 sous le n° 12BX03231, par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi d'un pourvoi présenté pour MmeA..., a renvoyé le jugement de l'affaire devant la même cour, après annulation de son arrêt n° 09BX02622 du 14 octobre 2010 ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 16 novembre 2009, présentée pour...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...Mme MARRACO...Vu la requête, enregistrée le 29 avril 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 6 mai 2013, présentée pour Mme C... A..., élisant domicile..., par Me B... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203104 du 28 mars 2013 du tribunal administratif de Poitiers qui a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 20 novembre 2012 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a...

335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme MARRACO...Vu la requête enregistrée le 20 mars 2013 présentée pour M. A...C...élisant domicile..., par MeB... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202877 du 21 février 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 29 août 2012 par lequel le préfet de la Vienne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français et a fixé le pays...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...Mme MARRACO...Vu la requête, enregistrée le 3 avril 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 9 avril 2013, présentée par Me C... pour Mme B... A...élisant domicile... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203068 du 21 mars 2013 en tant que le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 11 mai 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de...

335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme MARRACO...Vu la requête enregistrée le 8 avril 2013 présentée pour M. A...B...demeurant ... par MeC... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202989 du 13 mars 2013 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 6 novembre 2012 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français avec délai de départ volontaire de 30...

335-01-02 Étrangers. Séjour des étrangers. Autorisation de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...Mme MARRACO...Vu la requête enregistrée le 9 avril 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 12 avril 2013 présentée pour M. B...A...élisant domicile... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202423 du 10 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande d'annulation de l'arrêté en date du 13 février 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a fixé un délai de départ volontaire de 30 jours et...