Recherche de dont les audiences ont été présidées par P.Pdt. M. Picard dans la jurisprudence francophone

TESTAMENT - LEGS - LEGS UNIVERSEL - RENONCIATION - RETRACTATION - HERITIERS RESERVATAIRES - CONDITIONS Le mot "héritiers" qui figure à deux... ...P.Pdt M. Picard...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des qualités et des motifs de l'arrêt confirmatif attaqué, que Paul X..., mari de la défenderesse au pourvoi, est décédé le 1er mai 1939, laissant sa mère pour héritière réservataire : que trois frères et soeur, Marguerite, Henri, Fernand X..., comme héritiers légitimes, et en l'état d'un testament olographe du 19 novembre 1937, par lequel il instituait sa femme légataire universelle de ses biens...

COMMUNAUTE - PARTAGE - DOMAINE RURAL - ATTRIBUTION PREFERENTIELLE - ARTICLE 832 DU CODE CIVIL - DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - APPLICATION... ...P.Pdt M. Picard...Sur le moyen unique : Vu les articles 832 et 1476 du Code Civil ; Attendu qu'aux termes de l'article 1476 les dispositions relatives aux partages des successions régissent de plein droit le partage de la communauté, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon les causes qui en ont entraîné la dissolution ; Attendu qu'il résulte des énonciations et des qualités de l'arrêt attaqué que, la séparation de corps ayant été prononcée entre les époux X...

1° ASSURANCE EN GENERAL - Police - Résiliation - Conditions L'article 22 de la loi du 13 juillet 1930, qui par la généralité de ses termes... ...P.Pdt. M. Picard...Sur l'unique moyen pris en ses deux branches : Vu les articles 17 et 22 de la loi du 13 juillet 1930 ; Attendu que l'article 17 de la loi du 13 juillet 1930, s'il réglemente les formes et les conséquences de la déclaration d'une aggravation survenue pendant le cours du contrat d'assurance, ne comporte aucune disposition concernant le cas de réticence ; que l'article 22 de la même loi sanctionne par la généralité de ses termes toute omission...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - EFFET - EPOUX COUPABLE - PERTE DES AVANTAGES MATRIMONIAUX - DONATIONS DEGUISEES - CONSTATATIONS SUFFISANTES... ...P.Pdt M. Picard...Sur le premier moyen : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué, que le docteur X..., étant veuf, s'est remarié le 8 novembre 1930, sous le régime de la séparation de biens, avec la dame Y..., divorcée d'un précédent mariage ; que le divorce entre les époux Z... a été prononcé le 20 mai 1941, aux torts exclusifs de la femme, bientôt remariée au sieur A... ; Attendu que la Cour d'Appel, faisant droit à l'action...