| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 juin 1975, 74-11333
CHOSE JUGEE - AUTORITE DU PENAL - DEFAUT D'ASSURANCE - OBJET DU JUGEMENT - POUVOIR D'APPRECIATION DES JUGES DU FOND. * ASSURANCE... ...PDT M. COSSE-MANIERE CFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RECONNU QUE GILLET, QUI CIRCULAIT A MOTOCYCLETTE, ETAIT RESPONSABLE ENVERS SON PASSAGER PRUNIER DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT SURVENU LE 7 JANVIER 1961, A CONDAMNE LA COMPAGNIE LES ASSURANCES FRANCAISES A LE GARANTIR DES CONSEQUENCES DE CET ACCIDENT ; QU'IL A ADMIS, EN EFFET, QUE LA COMPAGNIE NE RAPPORTAIT PAS LA PREUVE D'UNE SUSPENSION DU CONTRAT D'ASSURANCE QUI COUVRAIT LA...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 24 juin 1975, 74-11415
JUGEMENTS ET ARRETS - DEFAUT DE MOTIFS - COMPETENCE - CONTREDIT - DECRET DU 20 JUILLET 1972 - OBSERVATIONS ECRITES - ABSENCE DE REPONSE. *... ...PDT M. COSSE-MANIERE CFF...SUR LE SECOND GRIEF DE LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, ENSEMBLE L'ARTICLE 25 DU MEME DECRET ; ATTENDU QUE, SELON LES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, LE JUGEMENT DOIT ETRE MOTIVE A PEINE DE NULLITE ; QUE LE DEFAUT DE REPONSE AUX OBSERVATIONS ECRITES PREVUES EN MATIERE DE CONTREDIT PAR LE TROISIEMECONSTITUE UN DEFAUT DE MOTIFS ; ATTENDU QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE...