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1 EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - CASSATION - ORDONNANCE D'EXPROPRIATION - POURVOI - DELAI... ...PDT M. GUILLOT CDFF...SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE: ATTENDU QU'IL EST SOUTENU QUE LE POURVOI FORME PAR DEMOISELLE X... CONTRE L'ORDONNANCE DU 1ER FEVRIER 1971, PRONONCANT, AU PROFIT DE LA VILLE DU TREPORT, L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN LUI APPARTENANT, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE, AU MOTIF QUE LA DECLARATION EN A ETE FAITE LE 13 JUIN 1971, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE 15 JOURS, A DATER DE LA NOTIFICATION DE LA DECISION...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 - INDEMNITE - CONSISTANCE DES BIENS - DATE D 'APPRECIATION -... ...PDT M. GUILLOT CDFF...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A LA SOCIETE AGGLOS-VAR, A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE L'ETAT FRANCAIS MINISTERE DE L'EQUIPEMENT, D'UN TERRAIN AVEC BATIMENTS LUI APPARTENANT, D'AVOIR REFUSE D'INDEMNISER LE PREJUDICE COMMERCIAL QUI ETAIT INVOQUE PAR LA SOCIETE EXPROPRIEE, ALORS, D'UNE PART, QUE C'EST SOUS LA MENACE...