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1 COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Jurés supplémentaires - Tirage au sort - Arrêt l'ordonnant - Caractère contentieux article 316... ...Pdt M. Ledoux...REJET des pourvois de : 1° Eric X..., contre un arrêt de la Cour d'assises de la Meurthe-et-Moselle du 14 mai 1985 qui, pour vol avec port d'arme, l'a condamné à neuf ans de réclusion criminelle, ainsi que contre l'arrêt du même jour qui l'a, en outre, condamné à des réparations civiles ; 2° La Fédération nationale des Chambres syndicales des horlogers, bijoutiers, joailliers, orfèvres détaillants et artisans de France, contre un autre arrêt...

COUR D'ASSISES - Composition - Assesseurs - Incompatibilités - Magistrat ayant participé à l'arrêt de renvoi. * COUR D'ASSISES - Composition... ...Pdt M. Ledoux...CASSATION et CASSATION PARTIELLE par voie de conséquence sur les pourvois de : - X... José, - Y... Boudjema, contre un arrêt de la Cour d'assises de la Seine-Maritime du 21 septembre 1985 qui, pour viols aggravés et coups ou violences volontaires, les a condamnés respectivement à quatre et à cinq ans d'emprisonnement ; ensemble sur le pourvoi de X... contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils ; LA COUR...

TRAVAIL - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Délégation de pouvoirs - Etendue. * HOMICIDE ET BLESSURES... ...Pdt M. Ledoux...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Pierre, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre correctionnelle, en date du 2 octobre 1984, qui l'a condamné à 7 000 francs d'amende pour infraction à la réglementation protectrice de la sécurité des travailleurs, à 4 000 francs d'amende pour contravention de blessures involontaires et a ordonné l'affichage et la publication de la décision ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le...

ASSOCIATION DE MALFAITEURS - Eléments constitutifs - Indépendance par rapport aux crimes préparés. L'association de malfaiteurs définie par... ...Pdt M. Ledoux...REJET des pourvois formés par : - X... Patrick, - Y... Alain, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Angers, Chambre correctionnelle, en date du 23 avril 1985, qui les a condamnés pour association de malfaiteurs chacun à 3 années d'emprisonnement, a ordonné leur maintien en détention et a prononcé contre chacun d'eux l'interdiction de séjour pour une durée de cinq années ; LA COUR, Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le...

1 TENTATIVE - Commencement d'exécution - Cas - Homicide volontaire - Personne déjà décédée. Voir le sommaire suivant. 2 HOMICIDE... ...Pdt M. Ledoux...CASSATION PARTIELLE ET REGLEMENT de juges sur le pourvoi de : - X... Félix, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris du 11 juillet 1985 qui l'a renvoyé devant la Cour d'assises de l'Essonne sous l'accusation de tentative d'homicide volontaire ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : sans intérêt. Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 59, 60 et 295 du Code...

CIRCULATION ROUTIERE - Vérifications concernant le véhicule et la personne - Etendue - Ouverture du capot moteur du véhicule. Le conducteur,... ...Pdt M. Ledoux...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes Chambre correctionnelle, en date du 21 mars 1984, qui pour refus de se soumettre aux vérifications concernant son véhicule, l'a condamné à 6 000 francs d'amende ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article L. 4 du Code de la route, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, fausse...

CONTRAVENTION - Saisie - Procédure. * CIRCULATION ROUTIERE - Contraventions de police - Saisie - Saisie d'un détecteur de cinémomètre. En... ...Pdt M. Ledoux...REJET du pourvoi formé par : - X... Alain, contre un arrêt de la Cour d'appel de Rennes, du 16 mai 1984, qui, pour détention d'un détecteur de cinémomètre, l'a condamné à 3 000 F d'amende et a ordonné la confiscation de l'appareil ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 53, 54, 56 et 76 du Code de procédure pénale, R. 242-4 du Code de la route, 34 et 66 de la Constitution du 4...

MINEUR - Tribunal pour enfants - Décisions - Exécution provisoire - Etendue. * MINEUR - Juge des enfants - Décisions - Exécution provisoire -... ...Pdt M. Ledoux...REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour d'appel de Colmar, contre un arrêt de ladite Cour, chambre spéciale des mineurs, en date du 15 avril 1985 qui, dans une procédure suivie contre L. des chefs de vols aggravés, vols, tentative de vols aggravés et dégradations volontaires, a notamment confirmé l'exécution provisoire d'une peine d'emprisonnement prononcée contre le prévenu par les premiers juges et a ordonné son...

1 DETENTION PROVISOIRE - Décision de prolongation - Prolongation au-delà d'un an article 145-1, alinéa 3, du Code de procédure pénale -... ...Pdt M. Ledoux...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Jean-François, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Colmar, en date du 10 octobre 1985, qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'usage illicite de stupéfiants, trafic simple et infraction douanière, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention pour une durée de quatre mois ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Article 148-4 du Code de procédure pénale - Application - Limites.... ...Pdt M. Ledoux...REJET du pourvoi formé par : - X... Francis, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 8 octobre 1985 qui, dans une procédure suivie contre lui du chef d'assassinat, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté présentée en application de l'article 148-4 du Code de procédure pénale ; LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la...