Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Astraud conseiller doyen faisant fonction dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 avril 1984, 82-41885
CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Démission du salarié - Manifestation de volonté clairement exprimée - Preuve - Salarié n'ayant... ...Pdt M. Astraud conseiller doyen faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1134 ET 1184 DU CODE CIVIL ET L 122-5 ET L 122-16 DU CODE DU TRAVAIL, ATTENDU QUE M X..., CHEF DE SECTION AU SERVICE DE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE "LE PARISIEN LIBERE", A RECU LE 20 FEVRIER 1976 UNE LETTRE DE LA SOCIETE DE GESTION ET D'ADMINISTRATION DE PRESSE, CONSIGNEE PAR LA SOCIETE "LE PARISIEN LIBERE" QUI LUI PROPOSAIT DE REPRENDRE A...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1984, 81-42634
1 FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Créances - Production - Défaut - Effets - Irrecevabilité en cause d'appel d'une... ...Pdt M. Astraud conseiller doyen faisant fonction...SUR LE PREMIE MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R. 516-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE JEAN-PAUL X... ENGAGE LE 1ER JUIN 1976 PAR LA SOCIETE FRIDA EN QUALITE DE VENDEUR-LIVREUR, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SA DEMANDE DE REMBOURSEMENT DE TROP RETENU DE COTISATIONS DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE ALORS QUE LES DEMANDES NOUVELLES DERIVANT DU MEME...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1984, 82-40801
CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Démission du salarié - Vice du consentement - Erreur ou dol - Constatations suffisantes. *... ...Pdt M. Astraud conseiller doyen faisant fonction...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1111 ET SUIVANTS ET 1134 DU CODE CIVIL, L. 122.4 DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 954 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M. X..., ENGAGE LE 24 AVRIL 1972 EN QUALITE D'OUVRIER FRIGORISTE PAR LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS PAUMIER ET FILS ET QUI, LE 21 JUIN 1978, AVAIT DEMISSIONNE, REPROCHE A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 25 avril 1984, 82-41725
CONTRAT DE TRAVAIL - Rupture - Imputabilité - Démission du salarié - Vice du consentement - Démission extorquée par la violence - Preuve. *... ...Pdt M. Astraud conseiller doyen faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122.4, L. 122.5, L. 122.6 ET L. 122.14 DU CODE DU TRAVAIL, ET 1109 ET 1134 DU CODE CIVIL : ATTENDU QUE, M.TOURNAIRE, ENTRE LE 1ER JANVIER 1976, EN QUALITE DE SECRETAIRE GENERAL ADJOINT, AU SERVICE DU SYNDICAT GENERAL DES CONSTRUCTEURS D'EQUIPEMENTS POUR LA CHIMIE, LES MATIERES PLASTIQUES ET LE CAOUTCHOUC, DIT SYGECAM, ET...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 02 avril 1984, 83-40257 et suivant
CONVENTIONS COLLECTIVES - Sidérurgie - Convention du travail dans l'industrie sidérurgique de la Moselle du 31 juillet 1954 - Avenant... ...Pdt M. Astraud Conseiller doyen faisant fonction...SUR LE MOYEN UNIQUE COMMUN AUX TROIS POURVOIS : VU L'ARTICLE 6 DE L'AVENANT "COLLABORATEURS" A LA CONVENTION COLLECTIVE DU TRAVAIL DANS L'INDUSTRIE SIDERURGIQUE DE LA MOSELLE DU 31 JUILLET 1954 ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE SACILOR A PAYER A PIERRE X..., DANIEL A... ET GERARD Z..., PAR ELLE EMPLOYES COMME "COLLABORATEURS" DANS SES ETABLISSEMENTS DE GONDRANGE ET DE HAYANGE...
