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CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Infractions à la législation sur les stupéfiants - Peines - Peine complémentaire - Interdiction... ...Pdt M. Escande, Conseiller doyen faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - X... Bozidar, contre un arrêt de la Cour d'appel de Paris 10e chambre en date du 9 juillet 1985 qui l'a condamné, pour infraction à la législation sur les stupéfiants et au Code des douanes, à trente mois d'emprisonnement ainsi qu'à des pénalités douanières et à l'interdiction définitive du territoire français ; LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense...

1° DOUANES - Peines - Evaluation - Pouvoirs des juges - Valeur de l'objet de fraude - Valeur au cours du marché clandestin - stupéfiants.... ...Pdt M. Escande, Conseiller doyen faisant fonctions...REJET du pourvoi de : - X... Mohammad, contre l'arrêt de la dixième Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Paris, en date du 1er février 1985, qui l'a condamné, pour trafic de stupéfiants et intéressement à une fraude douanière portant sur des marchandises prohibées, à dix ans d'emprisonnement en ordonnant son maintien en détention, à l'interdiction définitive du territoire français, à la confiscation...

1 SOCIETE - Groupement d'intérêt économique - Président - Mandataire des sociétés du groupement - Détournement de sommes de leur destination... ...Pdt M. Escande Conseiller doyen faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Besancon, en date du 22 novembre 1984, qui l'a condamné, pour abus de biens et de pouvoirs sociaux et complicité de faux en écritures privées, à la peine de 16 mois d'emprisonnement avec sursis, et qui a statué sur les intérêts civils ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de...

1 CASSATION - Moyen - Recevabilité - Action civile - Moyen pris de la faute de la victime - Loi du 5 juillet 1985 sur l'indemnisation des... ...Pdt M. Escande Conseiller doyen faisant fonctions...REJET des pourvois formés par : 1° X... Mohamed, 2° La compagnie " Les assurances Le Continent ", contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Versailles, en date du 21 février 1985, qui a condamné le premier, du chef d'homicide involontaire et contravention connexe au Code de la route, à la peine d'un mois d'emprisonnement avec sursis et 1 500 francs d'amende pour le délit et à 500...

CHANGES - Constatation des infractions - Agents habilités - Agents des Douanes - Pouvoirs - Droit de communication et de saisie - Conditions... ...Pdt M. Escande Conseiller doyen faisant fonctions...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des douanes, contre un arrêt de la Chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Colmar en date du 22 mars 1985 qui, pour opposition à l'exercice des fonctions d'agents des douanes par refus de communication de documents, a relaxé Y... Philippe des fins de la poursuite et a débouté l'Administration des fins de sa demande ; LA COUR, Vu le...

PRESCRIPTION - Action publique - Suspension - Instruction - Plainte avec constitution de partie civile - Inaction du juge - Partie civile -... ...Pdt M. Escande Conseiller doyen faisant fonctions...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Jean-Marie, partie civile, contre l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Metz, en date du 25 avril 1985, qui, dans la procédure suivie contre X. sur sa plainte, des chefs d'infractions à la législation sur les sociétés commerciales et faux en écritures, a déclaré prescrite l'action publique ; LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Pluralité de conseils - Deuxième conseil inscrit dans un autre... ...Pdt M. Escande Conseiller doyen faisant fonctions...CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Lakdar, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Versailles en date du 25 octobre 1985 qui, dans une information suivie contre lui des chefs d'arrestation arbitraire, séquestration illégale de moins de cinq jours, viols en réunion, menace à victime, vol avec violences et en réunion, a confirmé une ordonnance du juge d'instruction rejetant sa...

1 CONTROLE D'IDENTITE - Contrôle de police judiciaire - Conditions - Indices faisant présumer la préparation d'un crime ou d'un délit. Est... ...Pdt M. Escande Conseiller doyen faisant fonctions...REJET du pourvoi formé par : - X... Nadesse, contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 18 novembre 1983 qui, pour séjour irrégulier en France, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a ordonné sa reconduite à la frontière ; LA COUR Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 53, 78-2, 78-3 et 593 du Code de...

1 RESTITUTION - Chambre d'accusation - Pouvoirs - Limites. * CHAMBRE D'ACCUSATION - Pouvoirs - Saisies - Restitution - Limites. *... ...Pdt M. Escande Conseiller doyen faisant fonctions...CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - Le musée Rodin, établissement public national représenté par son conservateur en exercice, partie civile, contre l'arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, en date du 15 mai 1985, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre X... Ange, pour infraction à la loi du 28 juillet 1824 relative aux altérations ou suppositions de noms sur les...

1 FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Denrées alimentaires - Emploi de produits chimiques dans les matériaux et objets au contact des denrées,... ...Pdt M. Escande Conseiller doyen faisant fonctions...REJET des pourvois formés par : - l'Association Rhône Consommateur, - la Société Téfal, parties civiles, contre un arrêt de la Cour d'appel de Lyon, 4e Chambre, en date du 7 novembre 1984, qui ayant relaxé X... du chef d'infraction à la loi du 1er août 1905 et au décret-loi du 12 février 1973 et ayant déclaré la société Jelmoli hors de cause, les a déboutées de leurs demandes ; LA COUR, Joignant les pourvois, vu...