Recherche de dont les audiences ont été présidées par Pdt M. Monegier du Sorbier dans la jurisprudence francophone - page 2

NOVATION - Effets - Création d'une convention nouvelle - Annulation - Survivance de la convention ancienne BAIL RURAL - Bail à ferme -... ...Pdt. M. Monégier du Sorbier...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué poitiers, 27 juin 1984, qu'en 1967, Mme Y... a fait donation-partage à ses trois enfants, avec réserve d'usufruit, d'un domaine rural sur lequel elle avait, en 1958, consenti aux époux X... un bail qui fut renouvelé en 1967 et puis cédé en 1977 à M. François X..., fils des preneurs ; que le 9 octobre 1978, elle a conclu avec ce dernier un nouveau bail de 18 ans...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Preneur âgé - Opposition - Conditions - Preneur âgé de 60 ans au plus non BAIL RURAL - Bail à ferme -... ...Pdt. M. Monégier du Sorbier...Sur le moyen unique : Vu l'article 845 alinéa 2, devenu l'article L. 411-58 du Code rural, ensemble l'article 27, alinéa 1, de la loi du 8 août 1962 ; Attendu que le preneur peut s'opposer à la reprise lorsque lui-même ou, en cas de copreneur, l'un d'entre eux se trouve à moins de cinq ans de l'âge auquel peut lui être accordée l'indemnité viagère de départ prévue par l'article 27 de la loi du 8 août 1962...

1° AGRICULTURE - Exploitation agricole - Exploitation en commun par des époux - Mandat réciproque d'administration - Portée - Bail consenti... ...Pdt. M. Monégier du Sorbier...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 7 juillet 1983 que par acte du 1er août 1980, M. Emile X..., époux de Y... Lahonde avec laquelle il était marié sous le régime de la communauté légale, a donné à bail à ferme à M. Alain X... diverses parcelles de terre, dont il était seul propriétaire ; Attendu que Mme X... et les héritiers de M. Emile X..., décédé en cours d'instance, font grief...

COURS ET TRIBUNAUX - Débats - Réouverture - Portée PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dépôt - Dépôt après réouverture... ...Pdt. M. Monégier du Sorbier...Sur le premier moyen : Attendu que, détenteurs de parts dans la société civile immobilière "Villa des Pins", constituée en vue de la construction et de l'exploitation d'une clinique, M. et Mme X... font grief à l'arrêt attaqué Paris, 15 mars 1984 d'avoir prononcé la dissolution de cette société à la demande de son gérant M. Y... , sans répondre, selon le moyen, "par le moindre motif à la demande des époux X...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Reprise - Conditions - Bailleur - Etranger - Autorisation d'exploiter à la date d'effet du congé BAIL RURAL -... ...Pdt. M. Monégier du Sorbier...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 11 mai 1984 que M. B... de nationalité Espagnole qui avait, le 27 décembre 1973, donné à bail des terres aux époux Y... et à M. X..., co-preneurs, leur a délivré congé le 17 juin 1981 à fin d'exploitation personnelle ; que les époux Y... ont contesté ce congé faute par le bailleur d'avoir obtenu l'autorisation administrative d'exploiter ; que M...

BAIL RURAL - Bail à ferme - Bailleur - Obligations - Réparations - Clause du bail la dispensant des travaux d'entretien - Interdiction non... ...Pdt. M. Monégier du Sorbier...Sur le premier moyen : Vu l'article 854 alinéa 1, devenu l'article L. 415-3 du Code rural ; Attendu que le paiement des grosses réparations est à la charge exclusive du propriétaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Caen, 18 juillet 1984 qu'une clause du bail à ferme consenti par les consorts Y... aux époux X..., stipulait que ceux-ci ont pris la ferme louée dans l'état où elle s'est trouvée lors de leur entrée...

BAIL COMMERCIAL - Indemnité d'éviction - Paiement - Sortie du locataire - Remise des clés - Obligation du preneur - Local libre de toute... ...Pdt. M. Monégier du Sorbier...Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme X..., locataire évincée d'un local à usage commercial appartenant à M. Y..., fait grief à l'arrêt attaqué Amiens, 25 juillet 1984 d'avoir opéré sur l'indemnité d'éviction qui lui était due une déduction de 1 % par jour de retard mis par elle pour quitter les lieux, alors, selon le moyen, "que, d'une part, une mise en demeure n'est opérante que dans la mesure où le débiteur...

BAIL COMMERCIAL - Despécialisation - Demande d'extension de commerce - Clause de non-concurrence - Stipulation pour autrui - Inopposabilité de... ...Pdt. M. Monégier du Sorbier...La Cour, Sur les deux premiers moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué que les époux Z... sont propriétaires dans un même immeuble de locaux commerciaux donnés en location, d'une part, à M. X... à usage de pâtisserie-confiserie, avec interdiction d'exploiter un dépôt de pain, et d'autre part, à M. Y... à usage de boulangerie ; qu'un avenant au bail souscrit par M. X... a, le 1er septembre 1978, supprim...

BAIL COMMERCIAL - Despécialisation - Demande d'extension de commerce - Clause de non-concurrence - Nécessité d'un bailleur commun aux deux... ...Pdt. M. Monégier du Sorbier...La Cour Sur le moyen unique : Vu l'article 1121 du code civil ; Attendu selon l'arrêt attaqué que les époux Y..., propriétaires de deux magasins voisins, ont donné en location aux époux X... les locaux à destination exclusive de commerce de charcuterie ; qu'une clause de ce bail stipulait que les bailleurs s'interdisaient de louer l'autre boutique pour un commerce similaire et faisait interdiction aux preneurs...

BAIL COMMERCIAL - Prix - Révision - Variation de l'indice du coût de la construction - Clause stipulant une variation du loyer inférieure. La... ...Pdt. M. Monégier du Sorbier...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 27 JUIN 1984 QUE MME Y... A DONNE EN LOCATION A M. X... POUR UNE DUREE DE QUINZE ANNEES, UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL ; QU'UNE CLAUSE DU BAIL STIPULAIT QUE LE LOYER SERAIT REVISE TOUS LES TROIS ANS CONFORMEMENT A LA LEGISLATION EN VIGUEUR, EN FONCTION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION, MAIS QUE L'AUGMENTATION DU PRIX NE POURRAIT EXCEDER 50...