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JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Décision rectificative - Voies de recours - Décision rectifiée passée en force de chose jugée. *... ...Pdt M. Derenne...SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE, APRES OBSERVATIONS DE FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 462, 5EME ALINEA DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE, SI LA DECISION RECTIFIEE EST PASSEE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA DECISION RECTIFICATIVE NE PEUT ETRE ATTAQUEE QUE PAR LA VOIE DU RECOURS EN CASSATION ; ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, QU'UN PREMIER JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE DU 3...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Exonération partielle -... ...Pdt M. Derenne...Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation suivant : "Les requérants reprochent à l'arrêt attaqué d'avoir retenu l'entière responsabilité de M. Z... sur le fondement de l'article 1384, paragraphe 1, du Code civil, aux motifs, d'une part, que "le point de choc sur la chaussée n'a pu être déterminé ... "que, cependant ... ce choc ne pouvait logiquement se situer qu'au niveau du passage réservé aux piétons ou...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Garde - Pouvoirs de contrôle, d'usage et de direction -... ...Pdt M. Derenne...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE RIMAUDIERE, GARAGISTE, A PROCEDE, APRES REPARATION, A UN ESSAI DE L'AUTOMOBILE DE FOUBERT, QU'IL A ENSUITE REMIS LE VOLANT A CELUI-CI, LEQUEL A PERDU LE CONTROLE DU VEHICULE, QUE, BLESSE, RIMAUDIERE A DEMANDE REPARATION DE SON PREJUDICE A FOUBERT ET A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE ASSURANCE ARTISANALE DE FRANCE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET...

CASSATION - Juridiction de renvoi - Pouvoirs - Connaissance de l'affaire dans l'état où elle se trouvait à la date de la décision cassée -... ...Pdt M. Derenne...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 634 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU, SELON CE TEXTE, QUE LES PARTIES QUI, DEVANT LA JURIDICTION DE RENVOI DESIGNEE PAR LA COUR DE CASSATION APRES LA CASSATION D'UN PRECEDENT ARRET, NE FORMULENT PAS DE MOYENS NOUVEAUX OU DE NOUVELLES PRETENTIONS, SONT REPUTEES S'EN TENIR AUX MOYENS ET PRETENTIONS QU'ELLES AVAIENT SOUMIS A LA JURIDICTION DONT LA DECISION A ETE CASSEE ; QU'IL EN EST DE MEME DE CELLES QUI...

1 RESPONSABILITE CIVILE - Lien de causalité avec le dommage - Circulation routière - Vitesse excessive - Circulation de nuit - Véhicule... ...Pdt M. Derenne...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DE NUIT, SUR UNE ROUTE RECTILIGNE, L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... HEURTA L'UN DES SANGLIERS D'UNE HARDE QUI TRAVERSAIT LA CHAUSSEE, PUIS, DESEQUILIBREE PAR LE CHOC, DEUX ARBRES AVANT DE S'IMMOBILISER ; QUE GUILPAIN, PASSAGER BLESSE, A DEMANDE A X... ET A SON ASSUREUR, LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS MGFA REPARATION DE SON PREJUDICE ; QUE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE...

1 DIVORCE SEPARATION DE CORPS - Divorce pour rupture de la vie commune - Conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle dureté -... ...Pdt M. Derenne...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN EN ESTIMANT QUE LE PRONONCE DU DIVORCE, A LA REQUETE DU MARI, POUR RUPTURE PROLONGEE DE LA VIE COMMUNE N'AURAIT PAS DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE POUR DAME X... ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'EVALUATION DU DOMMAGE DOIT...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Exonération - Fait de la victime - Cas forfuit ou de force... ...Pdt. M. Derenne...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : VU L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, SUR UNE ROUTE, DE NUIT, A LA SORTIE D'UNE AGGLOMERATION, L'AUTOMOBILE DE BRUN HEURTA ET BLESSA MORTELLEMENT LA DAME X... ET SA FILLE, QUI A PIED, TRAVERSAIENT LA CHAUSSEE ; QUE LES CONSORTS X... ONT DEMANDE REPARATION DE LEUR DOMMAGE A BRUN ET A SON ASSUREUR LA MUTUALITE INDUSTRIELLE ; ATTENDU QUE...

RESPONSABILITE CIVILE - Choses inanimées article 1384 alinéa 1er du Code civil - Fait de la chose - Garde - Chose gardée - Bouteille... ...Pdt M. Derenne...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QU'IREP FUT BLESSE PAR L'EXPLOSION D'UNE BOUTEILLE D'EAU GAZEUSE DANS LE MAGASIN DE DAME X... OU IL EFFECTUAIT DES ACHATS ; QU'IL A ASSIGNE EN REPARATION DU PREJUDICE DAME X..., QUE CELLE-CI A APPELE EN GARANTIE LA SOFROI, FOURNISSEUR DE LADITE BOUTEILLE ; QUE LA SOFROI, A SON TOUR, A APPELE EN GARANTIE LA SOCIETE SOGEDIAL, VENDERESSE ET LA SOCIETE...

ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Appel - Demande nouvelle - Demande jugée postérieurement au 1er janvier... ...Pdt M. Derenne...SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE, APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PREVUES A L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE : VU L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 75-1122 DU 5 DECEMBRE 1975, ENSEMBLE L'ARTICLE 3, ALINEA 2, DU DECRET N° 75-1123 DU 5 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, L'ARTICLE 527 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DU 30 JANVIER 1877 CESSE DE RECEVOIR APPLICATION DANS LES DEPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN...

SAISIE ARRET - Validité - Jugement - Effet - Transfert au saisissant de la somme arrêtée - Billet à ordre - Equivalence à un endossement... ...Pdt M. Derenne...SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 120 ET 185 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LE DETENTEUR D'UN BILLET A ORDRE EST CONSIDERE COMME PORTEUR LEGITIME S'IL JUSTIFIE DE SON DROIT PAR UNE SUITE ININTERROMPUE D'ENDOSSEMENTS ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE LA SOCIETE ARMINEL AVAIT SOUSCRIT AVEC L'AVAL DE M X... DEUX BILLETS A ORDRE AU PROFIT DE M Y... EN PAIEMENT DU PRIX D'UNE CESSION DE PARTS ; QUE LES NOTAIRES LEFEVRE ET DESMARAIS ONT ETE...