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1° SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - Mise en demeure - Conditions de forme - Mention de la nature, du montant et de la... ...Rapporteur : M. Berthéas....Vu leur connexité, joint les pourvois n° 93-14.001 et n° 93-14.065 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er avril 1986 au 30 avril 1989, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Régie nationale des usines Renault la Régie Renault au titre de son établissement de Sandouville, d'une part la valeur de l'avantage en nature procuré aux salariés en déplacement...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnités versées en cas de mutation ou de retrait de clientèle - Indemnité de reprise de... ...Rapporteur : M. Berthéas....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Union des assurances de Paris UAP, pour les périodes du 1er juillet 1979 au 31 décembre 1983 et du 1er avril 1984 au 31 décembre 1987, les indemnités dites de reprise de bordereau allouées, en cas de mutation ou de retrait de clientèle, aux agents producteurs salariés de la société, chargés de...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Union pour le recouvrement des cotisations - Décision - Effets - Effets à l'égard de l'organisme de recouvrement... ...Rapporteur : M. Berthéas....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 213-1, L. 242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle effectué en 1990, l'URSSAF de Rouen a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la Société de distribution et de promotion SDP, au titre des années 1987 et 1988, une fraction des...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations... ...Rapporteur : M. Berthéas....Sur le premier moyen : Vu les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975 ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Béghin-Say au titre des années 1978 à 1982, la fraction des indemnités kilométriques forfaitaires versées par cette société à ses salariés utilisant leur voiture personnelle...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emploi d'un premier salarié - Notion - Employeur ayant modifié la structure juridique de son... ...Rapporteur : M. Berthéas....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, dans sa rédaction issue de la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989, ensemble l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le travailleur indépendant qui, durant les douze derniers mois, a exercé son activité sans le concours de personnel salarié, est, lors de l'embauche d'un premier...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Intérêts des comptes de dépôts ouverts par les salariés d'une banque . BANQUE - Personnel -... ...Rapporteur : M. Berthéas....Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par le Crédit fécampois au titre des années 1986 à 1988 les intérêts portés au crédit des comptes de dépôts à vue ouverts dans cet établissement par les membres de son personnel ; Attendu que, pour annuler ce redressement, l'arrêt...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emploi d'un premier salarié - Notion - Employeur ayant une activité distincte - Influence .... ...Rapporteur : M. Berthéas....Sur le second moyen : Vu l'article 6 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, dans sa rédaction alors applicable ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'embauche d'un premier salarié entre le 15 octobre 1988 et le 31 décembre 1989 ouvre droit, pendant une période de 2 ans, à l'exonération des cotisations qui sont à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales pour l'emploi de ce...

SECURITE SOCIALE - Caisse - Union pour le recouvrement des cotisations - Décision - Effets - Effets à l'égard de l'organisme de recouvrement... ...Rapporteur : M. Berthéas....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période 1988-1990, l'URSSAF du Nord-Finistère a procédé à une réévaluation de l'avantage en nature dont bénéficiaient certains salariés de la société Sacer utilisant des véhicules de fonction pour leurs déplacements personnels, et a réintégré dans l'assiette des cotisations la différence entre cette valeur et celle, inférieure...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Définition - Allocations forfaitaires - Utilisation... ...Rapporteur : M. Berthéas....Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues par la société Entreprise gessienne de terrassement EGT, au titre de la période du 1er juin 1986 au 31 décembre 1988, une fraction égale à la moitié des indemnités forfaitaires de grand déplacement versées par cette société à ses salariés ; que l'arrêt...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Assimilation - Période de présence sous les... ...Rapporteur : M. Berthéas....Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X... a contesté une décision de la caisse régionale d'assurance maladie CRAM refusant de prendre en considération, pour la détermination de sa pension de vieillesse, certains services civils accomplis, aux dires de l'intéressé, en 1946, 1948 et aux mois de mai et juin 1950, ainsi que la période de service militaire effectuée par lui du 19 octobre 1950 au 18 octobre 1951 ; que la cour...