Recherche de qui ont été rapportées par M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur. dans la jurisprudence francophone
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 1998, 96-22299
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Faute - Expertise - Expert - Bien offert en garantie - Surévaluation de ce bien . MESURES... ...Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique : Vu l'article 1382 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, qu'en 1981 les époux X... et cinq autres personnes ont consenti aux époux Y... divers prêts notariés garantis par une hypothèque de premier rang sur un immeuble à usage industriel, situé à Perpignan, et une hypothèque de second rang sur un autre...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 mars 1998, 96-14119
RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Garde - Gardien - Epouse - Explosion de son habitation provoquée... ...Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le deuxième moyen : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a fait sauter, par explosifs, la maison de sa femme dont il était séparé de corps ; que cette explosion ayant endommagé l'habitation voisine des époux Y..., ceux-ci et leur assureur, la Garantie mutuelle des fonctionnaires...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 04 juin 1997, 95-13151
CHASSE - Gibier - Définition - Cerfs en provenance d'une propriété privée - Recherche nécessaire . Prive sa décision de base légale, la cour... ...Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1385 du Code civil, ensemble l'article L. 226-7 du Code rural ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé, soit que l'animal fût sous sa garde...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 mars 1997, 95-12857
ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Tiers payeur - Recours - Prestations donnant lieu à une action récursoire - Incapacité temporaire totale -... ...Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les arrêts attaqués Angers, 14 septembre et 14 décembre 1994, que M. Y..., blessé dans un accident de la circulation survenu entre le véhicule poids lourd qu'il conduisait et celui de M. X..., assuré à la société Elvia assurances, a assigné ceux-ci en réparation ; que la CPAM de Maine-et-Loire la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 15 janvier 1997, 94-13234
SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Loi forfaitaire - Caractère exclusif - Ayants droit de la victime - Ascendants - Recherche nécessaire... ...Président : M. Chevreau, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Donne défaut à M. William Z..., ès qualités, aux époux Y..., à Mme Z... et à la CPAM de Creil ; Met, sur sa demande, hors de cause M. Bernard Z... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Yann Z..., passager d'un véhicule appartenant à la société Sage, son employeur, et conduit par un employé de cette même société, M. A..., ayant ét...
