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AVOCAT - Représentation des parties - Ministère obligatoire - Décès de l'avocat - Effet PROCEDURE CIVILE - Instance - Péremption -... ...Président : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.... Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 369 du nouveau Code de procédure civile ensemble l'article 419, alinéa 2, du même Code ; Attendu que lorsque la représentation est obligatoire, le décès de l'avocat interrompt l'instance ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans un litige opposant la caisse...

INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Conditions - Infraction - Article 706-14 du Code de procédure pénale - Enumération limitative... ...Président : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction...Sur le moyen unique : Vu l'article 706-14 du Code de procédure pénale ; Attendu que ce texte ne prévoit que l'indemnisation des victimes d'un vol, d'une escroquerie ou d'un abus de confiance ; que cette énumération est limitative ; Attendu que, pour allouer une indemnité à M. X..., qui avait présenté requête aux fins...

RECOURS EN REVISION - Procédure - Citation - Exception - Cas RECOURS EN REVISION - Procédure - Compétence - Juridiction dont émane le... ...Président : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué Toulouse, 17 avril 1990, rendu sur appel d'un jugement du tribunal de grande instance de Toulouse, que, pour s'opposer à un commandement à lui délivré par son ex-épouse, M. X... a, pour la première fois au cours de l'instance d'appel, conclu...

SUSPICION LEGITIME - Procédure - Requête - Requête tendant au renvoi d'une affaire dont la cour n'est plus saisie - Irrecevabilité SUSPICION... ...Président : M. Devouassoud, conseiller le plus ancien non empêché faisant fonction.... Vu les articles 355, 356 et 359 du nouveau Code de procédure civile ; Vu la lettre du premier président de la cour d'appel de X... du 28 mars 1990 transmettant avec avis défavorable une requête présentée le 27 mars 1990 par M. X... et tendant à la récusation de tous les magistrats de la cour d'appel de X... et en...