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CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires - Créances des salariés - Inscription sur le relevé des... ...Rapporteur :M. Faucher.... Sur le moyen unique : Vu l'article 123 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises ; Attendu, selon la décision attaquée, que M. Y..., salarié au service de la société Les Pavillons JB, dont le redressement judiciaire a été prononcé par le tribunal de commerce de Saintes le 6 novembre 1986, a, par application des articles 123 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, sollicit...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Existence d'une section syndicale - Reconnaissance par l'employeur... ...Rapporteur :M. Faucher.... Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué tribunal civil de Nouméa, 8 septembre 1989 d'avoir pour déclarer valable la désignation, le 31 juillet 1989, par l'Union syndicale des travailleurs kanaks et des exploités USTKE, de M. X... comme délégué syndical au sein de la Société calédonienne des bains de mer - Le Casino royal - estimé que la preuve de la reconnaissance, par l'employeur, de l'existence d'une section...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Scrutin - Vote par correspondance - Caractère exceptionnel... ...Rapporteur :M. Faucher.... Sur le troisième moyen : Vu l'article L. 433-9 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que, pour les élections des représentants du personnel au comité d'entreprise de la caisse régionale de crédit agricole des Bouches-du-Rhône du mois de septembre 1989, l'employeur, à défaut d'accord des partenaires sociaux, a décidé que l'ensemble du personnel voterait par correspondance ; Attendu que le tribunal d'instance a déclaré valable cette...

VOYAGEUR REPRESENTANT PLACIER - Contrat de représentation - Clause de non-concurrence - Indemnité compensatrice - Convention collective la... ...Rapporteur :M. Faucher.... Sur les premier et quatrième moyens : sans intérêt ; Mais sur le deuxième moyen : sans intérêt ; Et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 17 de la convention collective nationale des VRP relatif à la " clause d'interdiction de concurrence " ; Attendu qu'aux termes du troisième alinéa de ce texte, " Pendant l'exécution de l'interdiction, l'employeur versera au représentant une contrepartie pécuniaire mensuelle...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Désignation d'un délégué du personnel en cette qualité - Conditions - Existence... ...Rapporteur :M. Faucher.... Sur le moyen unique : Attendu que, le 23 octobre 1987, l'union locale des syndicats CGT du 16e arrondissement de Paris a, sur le fondement des dispositions du 4e alinéa de l'article L. 412-11 du Code du travail, désigné Mme X..., élue déléguée du personnel, comme déléguée syndicale au sein du GIE Inter Cil Boissière entreprise de moins de 50 salariés ; Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué tribunal d'instance du 16e arrondissement...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié... ...Rapporteur :M. Faucher.... Sur le moyen unique : Vu les articles L. 423-7 et L. 423-8 du Code du travail ; Attendu que pour décider que M. X... n'était ni électeur ni éligible pour les élections des délégués du personnel de l'établissement Rivoli de la société Bazar de l'Hôtel de Ville BHV, devant avoir lieu, pour le premier tour, le 13 octobre 1988, le jugement attaqué a énoncé que l'intéressé ne travaillait plus au BHV depuis plus de dix-huit mois et qu'il ne bénéficiait...

1° ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Eligibilité - Conditions - Salarié de l'entreprise - Salarié... ...Rapporteur :M. Faucher.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-60.782 et 89-60.010 ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'un accord, signé le 5 juillet 1986, a prévu, pour un certain nombre de salariés de la société Elf Aquitaine, de " rester sur les effectifs avec une dispense d'activité jusqu'à l'âge où ils disposent de 150 trimestres cotisés assimilés ou équivalents auprès d'un ou plusieurs organismes de sécurité sociale et au plus tard à 65 ans, et une...

REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Secrétaire - Désignation - Contestation - Règles du contentieux des élections... ...Rapporteur :M. Faucher...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, le 16 juin 1989, MM. Y..., Z... et X... ont déclaré se pourvoir en cassation contre un jugement du 30 mai 1989, statuant sur une demande tendant à obtenir l'annulation de l'élection, le 10 mai 1989, du secrétaire du comité d'établissement de la société Pompes Guinard à Déville-lès-Rouen ; Attendu cependant que les articles L. 433-11 et L. 435-6 du Code du...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité d'entreprise et délégué du personnel - Protocole d'accord préélectoral - Signature de l'accord - Signature... ...Rapporteur :M. Faucher...Sur le moyen unique : Attendu qu'il est reproché au jugement attaqué tribunal d'instance de Poitiers, 6 juin 1989 d'avoir déclaré valable le dépôt de la liste des candidats du syndicat CGT effectué le 24 mai 1989 en vue de l'élection du comité d'établissement de la société Schlumberger à Poitiers, le 1er juin 1989, aux motifs que le protocole du 12 mai 1989, fixant au 18 mai le délai de dépôt des candidatures, n'avait pas reçu l'approbation...

REPRESENTATION DES SALARIES - Délégué syndical - Désignation - Conditions - Effectif minimum de l'entreprise - Dispositions légales - Domaine... ...Rapporteur :M. Faucher...Sur la première branche du moyen unique : Vu les articles L. 412-11 et L. 412-14 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes du deuxième alinéa du premier de ces textes : " la désignation d'un délégué syndical peut intervenir lorsque l'effectif d'au moins cinquante salariés a été atteint pendant douze mois, consécutifs ou non, au cours des trois années précédentes " ; Attendu qu'aux termes des premier et deuxième alinéas du second de ces textes...