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MESURES D'INSTRUCTION - Sauvegarde de la preuve avant tout procès - Motif légitime - Constatations suffisantes. En retenant que les... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE BORDEAUX, 8 FEVRIER 1984, RENDU EN REFERE, D'AVOIR DEBOUTE MME Z..., ASSOCIEE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DOMAINE DES BARBOTTINS LA SOCIETE, DE LA DEMANDE PAR ELLE INTRODUITE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 145 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET TENDANT A LA DESIGNATION D'UN EXPERT CHARGE, NOTAMMENT, DE VERIFIER LES CONDITIONS DANS LESQUELLES AVAIT ETE ETABLI L'INVENTAIRE DE LA...

SOCIETE règles générales - Fusion de sociétés - Dettes de la société absorbée - Opposition des créanciers - Conditions - Créance certaine,... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE PARIS, 2 NOVEMBRE 1981 QUE M. X..., EMPLOYE PAR LA SOCIETE DAVUM, A LA SUITE DE LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL, A, COURANT JANVIER 1 78, INTRODUIT UNE DEMANDE TENDANT A OBTENIR, OUTRE DIVERSES INDEMNITES LE PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS EN RAISON DE LA RUPTURE, SELON LUI ABUSIVE, DU CONTRAT ; QUE, SUR LE FONDEMENT DE CETTE ACTION, IL A...

SOCIETE ANONYME - Directoire - Membre - Rémunération - Fixation - Compétence - Conseil de surveillance - Compétence exclusive. * SOCIETE... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE CONSEIL DE SURVEILLANCE DE LA SOCIETE DE CONDITIONNEMENT ET DE DISTRIBUTION DE PRODUITS PHARMACEUTIQUES DE LA REUNION SOCIETE P.H.A.R.M.A.R. ETANT COMPOSE DE TROIS MEMBRES DONT MM. Z... ET B..., A, LE 22 JANVIER 1980 DECIDE UNE AUGMENTATION DE LA REMUNERATION DES EPOUX A..., X... MEMBRES DU DIRECTOIRE ; QUE LA DELIBERATION FUT PRISE A LA...

SOCIETE ANONYME - Conseil d'administration - Décision - Nullité - Causes - Défaut d'information préalable des administrateurs. SOCIETE... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIER BRANCHE : VU LES ARTICLES 98 ET 113 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION EST APPELE A AGIR AU NOM DE LA SOCIETE, QU'IL S'ENSUIT QUE LE PRESIDENT DE CE CONSEIL DOIT METTRE LES ADMINISTRATEURS EN MESURE DE REMPLIR LEUR MISSION EN TOUTE CONNAISSANCE DE CAUSE ; ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, MME GENEVIEVE X..., MM. ANDRE ET JEAN-PIERRE X..., LA SOCIETE...

VENTE - Transfert de propriété - Clause de réserve de propriété - Effets - Risques - Charge. * SOCIETE règles générales - Parts sociales -... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LYON, 23 NOVEMBRE 1983 QUE, PAR UNE PROMESSE SYNALLAGMATIQUE DE VENTE DU 11 JUILLET 1978 MME X... A CEDE A JANDET ET SAUZE LA TOTALITE DES PARTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ETABLISSEMENTS GAUTHERON ET COMPAGNIE LA SOCIETE ; QUE LA LIQUIDATION DES BIENS DE CETTE SOCIETE A ETE ORDONNEE LE 6 MARS 1979 ; QUE LES ACQUEREURS, APRES AVOIR...

CASSATION - Moyen - Moyen étranger à la décision attaquée - Longueur du délibéré. * CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 -... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR, EN RENDANT SON ARRET LE 24 NOVEMBRE 1983 ALORS QUE LES PARTIES AVAIENT DEBATTU DE LEUR LITIGE DEVANT ELLE LE 10 DECEMBRE 1982, MECONNU LES EXIGENCES DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME EN CE QU'ELLE PREVOIT QUE TOUTE PERSONNE A DROIT A CE QUE SA CAUSE SOIT ENTENDUE DANS UN DELAI RAISONNABLE PAR UN TRIBUNAL ; MAIS ATTENDU QUE LE GRIEF...

1 SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Personnalité morale - Survie pour les besoins de la liquidation de la société. * SOCIETE... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA CLOTURE DE LA LIQUIDATION DE LA SOCIETE ANONYME "LE CAP" LA SOCIETE A ETE CONSTATEE PAR L'ASSEMBLEE GENERALE DES ACTIONNAIRES DU 5 DECEMBRE 1979 ET LA SOCIETE EST DEVENUE CREANCIERE DE M. X... EN VERTU D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 11 MARS 1981 DEVENU IRREVOCABLE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE CETTE...

SOCIETE COMMERCIALE règles générales - Immatriculation au registre du commerce - Radiation - Société en liquidation - Portée. * COMMERçANT... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE AIX-EN-PROVENCE, 26 SEPTEMBRE 1983 QUE M. GUY X..., EN JANVIER ET MARS 1972, A CONCLU AVEC LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE SOCIETE MODERNE DE CONSTRUCTION SOCIETE SOMOCO DEUX MARCHES DE TRAVAUX PORTANT SUR UNE MAISON D'HABITATION ; QUE LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE SOMOCO, DECIDEE LE 10 AOUT 1972, FUT SUIVIE D'UN AVIS DE CLOTURE DE SA LIQUIDATION PUBLIE LE 8 JUILLET...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une fin de non-recevoir - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Pourvoi... ...Rapp. M. Fautz...SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 607 ET 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DES TEXTES QUE LES DECISIONS EN DERNIER RESSORT QUI SE BORNENT A STATUER SUR UNE EXCEPTION DE PROCEDURE, UNE FIN DE NON-RECEVOIR OU TOUT AUTRE INCIDENT, SANS METTRE FIN A L'INSTANCE, NE PEUVENT ETRE FRAPPES DE POURVOI EN CASSATION, INDEPENDAMMENT DES JUGEMENTS SUR LE FOND QUE DANS LES CAS SPECIFIES PAR LA LOI ; ATTENDU QUE...

SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - Gérant - Responsabilité - Action - Prescription - Prescription triennale - Action intentée postérieurement... ...Rapp. M. Fautz...SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2 DU CODE CIVIL ET 53 DE LA LOI DU 24 JUILLET 1966 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M. FRANCOIS Y..., DECEDE, A EXERCE LES FONCTIONS DE GERANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE ENTREPRISE MODERNE DE CAMIONNAGE ET DE TRANSPORTS, D'AVRIL 1966 AU 27 FEVRIER 1968 ALORS QUE MME X... ETAIT ASSOCIEE ; QUE CELLE-CI A, LE 10 AVRIL 1978, INTRODUIT CONTRE MME MARY EPOUSE Y... ET M. BERNARD...