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TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Requête en complément d'arrêt - Délai - Délai d'un... ...Plusieurs conseillers rapporteurs : M. Zakine arrêt n° 1, M. Fontanaud arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Attendu, selon la procédure, que, par arrêt en date du 24 mars 1983, la société Tesnières Nord a été condamnée à verser à son ancien salarié, M. X..., des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et que, le 6 février 1987, l'ASSEDIC de Lille a saisi la cour d'appel d'une requête en complément de cette décision qui, malgré les...

CAISSE D'EPARGNE - Personnel - Statut - Licenciement - Formalités préalables - Saisine du conseil de discipline - Conditions -... ...Rapporteur : M. Fontanaud....Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Saint-Denis de la Réunion, 10 août 1988, que M. X..., employé au service de la Caisse d'épargne de la Réunion, a été licencié pour faute le 7 juin 1985 ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes tendant à faire ordonner sous astreinte la saisine par son employeur du conseil de discipline, conformément au statut du personnel, au paiement des salaires dus depuis la...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Requête en complément d'arrêt - Délai - Délai d'un... ...Plusieurs conseillers rapporteurs : M. Zakine arrêt n° 1, M. Fontanaud arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Vu les articles 463 et 500 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu que, par arrêt du 14 octobre 1986, la cour d'appel de Paris a condamné la Société parisienne Soilaine à verser à son ancienne salariée, Mme X..., une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Indemnité conventionnelle de licenciement - Montant - Calcul - Modalités -... ...Rapporteur :M. Fontanaud.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 212-4-2 du Code du travail, l'article 20 de la convention collective de travail dans l'industrie sidérurgique de la Moselle du 31 juillet 1954 et l'article 4 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et la procédure, que Mme X..., engagée le 13 novembre 1969 en qualité de secrétaire par la société SAFE, devenue société Ascometal, a exercé cet emploi à plein temps jusqu'au 3 août 1981 date à partir de...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Nettoyage - Convention nationale des entreprises de nettoyage de locaux - Licenciement - Indemnités - Indemnité de... ...Rapporteur :M. Fontanaud.... Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-44.706 et 88-44.707 ; Attendu, selon les jugements attaqués, que Mmes X... et Y..., respectivement engagées les 10 septembre 1973 et 18 octobre 1974 en qualité d'ouvrières nettoyeuses par la société Surmelec, ont vu leur contrat de travail se poursuivre à partir du 1er septembre 1986 au service de la société Groupe services industrie GSI ; qu'ayant été licenciées le 29 janvier 1988 pour motif...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Définition - Contrats successifs à durée déterminée - Contrat à durée indéterminée 1° CONTRAT... ...Rapporteur :M. Fontanaud.... Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 8 juillet 1988 que Mlle X... a été embauchée par contrat à durée déterminée le 24 octobre 1983 avec effet du 12 septembre 1983 au 10 juin 1984 par la société Cours Caumartin pour dispenser un cours de culture générale et de français à raison de 5 heures par semaine, que ce contrat a été renouvelé pour la période du 17 septembre 1984 au 19 juin 1985 pour un horaire hebdomadaire de...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Engagement à l'essai - Période d'essai - Durée - Calcul - Application des règles propres à la... ...Rapporteur :M. Fontanaud.... Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Nancy, 2 novembre 1988, que M. X... a été engagé le 2 novembre 1986, par contrat à durée déterminée de 6 mois comportant une période d'essai de 2 semaines, en qualité de cadre commercial, par la société Vins de la Graffe ; que l'employeur a mis fin aux relations de travail le 17 novembre 1986 ; Attendu qu'il en fait grief à la cour d'appel d'avoir condamné la société au paiement de...

APPEL CIVIL - Appel provoqué par l'appel principal - Condition APPEL CIVIL - Appel provoqué par l'appel principal - Recevabilité - Appel... ...Rapporteur :M. Fontanaud.... Sur le moyen unique : Vu les articles 547, 549 et 550 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'appel incident ou provoqué peut émaner de toute personne ou être dirigé contre toute personne ayant été partie en première instance et peut être formé en tout état de cause, alors même que celui qui l'interjetterait serait forclos à agir à titre principal ; Attendu, selon la procédure et l'arrêt attaqué que Mme X... a été embauchée le 1er...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Travaux publics - Convention nationale des ETAM des entreprises de travaux publics - Licenciement - Indemnités -... ...Rapporteur :M. Fontanaud.... Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., au service de la société La Signalisation, en qualité de conducteur de travaux, du 15 octobre 1979 au 17 juin 1982 et du 4 novembre 1983 au 6 février 1985, date de son licenciement, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 14 novembre 1988 d'avoir réduit à 60 000 francs le montant des dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'ancienneté d'un...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Rupture - Rupture avant l'échéance du terme - Acceptation par avance non CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE... ...Rapporteur :M. Fontanaud.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-9 du Code du travail alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché le 8 octobre 1985 en qualité d'expert halieute par la société d'études pour le développement économique et social SEDES pour une durée de 3 ans et a été affecté à la cellule de suivi économique du ministère de la Pêche de Mauritanie ; que le contrat comportait une clause de résiliation dans le cas...