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TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Opposabilité - Exclusion - Cas - Faute lourde - Caractérisation -... ...Rapporteur : M. Garban assisté de Mme Sainsily, greffier en chef....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Chronopost de son désistement du premier moyen ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que la société D... France la société D... ayant décidé de concourir à un appel d'offres ouvert par la ville de Calais et devant se...

TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Opposabilité - Exclusion - Cas - Faute lourde - Caractérisation -... ...Rapporteur : M. Garban, assisté de Mme Sainsily, greffier en chef....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Attendu, selon l'arrêt attaqué Versailles, 7 février 2003, que le 31 décembre 1998, la société Dubosc et Landowski société Dubosc a confié à la société Chronopost un pli destiné à la ville de...