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SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Liquidation - Irrévocabilité - Portée . SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES... ...Rapporteur : M. Lesire....Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L.142-1, R.142-1, R.142-18 et R.351-37 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1116 du Code civil ; Attendu que M. X..., né le 13 septembre 1920, ayant présenté, le 28 janvier 1982, une demande de pension de vieillesse avec entrée en jouissance au 1er février 1982, a obtenu, à compter de cette date, une pension à un taux minoré par notification du 24 janvier 1983...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Périodes de travail en Algérie - Preuve -... ...Rapporteur : M. Lesire....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1er et 9 de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964, 1er et 3 du décret n° 65-742 du 2 septembre 1965 ; Attendu que, pour accorder à M. Z..., né le 2 décembre 1925, la validation au titre de l'assurance vieillesse des travailleurs salariés de la période du 10 juillet 1940 au 31 décembre 1941, pendant laquelle il se trouvait en Algérie, l'arrêt attaqué énonce que si la Caisse a...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES DES NON-SALARIES loi du 12 juillet 1966 - Assujettis - Titulaire d'un avantage de vieillesse ou d'invalidité -... ...Rapporteur : M. Lesire....Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles L. 131-1 et L. 615-7 du Code de la sécurité sociale, issus de la loi n° 79-1129 du 28 décembre 1979 ; Attendu que la Mutuelle générale française accidents, organisme conventionné de la caisse maladie régionale, a émis contre Mme X..., titulaire d'une pension de réversion du régime des travailleurs non salariés, une contrainte en recouvrement de cotisations pour la période du 1er...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Contribution de solidarité - Régime de la loi du 3 janvier 1970 -... ...Rapporteur : M. Lesire....Sur le troisième moyen : Vu les articles L.651-3, L.651-5 et D.651-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'en vertu de ces textes, bénéficient du plafonnement de la contribution sociale de solidarité les entreprises du négoce en gros des combustibles si le total de cinq postes déterminés figurant dans le compte d'exploitation générale est au plus égal à 4 % du montant de leur chiffre d'affaires global déclaré à l'administration fiscale...

TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors Région parisienne - Redevance de transport loi du 11 juillet 1973 - Entreprises assujetties -... ...Rapporteurs :M. Lesage, M. Lesire....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L. 233-58 et R. 233-87 du Code des communes ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les employeurs sont assujettis au versement de transport à la condition qu'ils occupent plus de 9 salariés dont le lieu de travail est situé dans la commune, la communauté urbaine, le ressort du district ou du syndicat de collectivités locales où cette contribution a été instaurée...

TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors Région parisienne - Redevance de transport loi du 11 juillet 1973 - Entreprises assujetties -... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Lesage, M. Lesire....ARRÊT N° 2 Sur le moyen unique : Attendu que la société des Transports Bosse et Fils, dont le siège est situé dans l'agglomération de Clermont-Ferrand, a demandé au Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération clermontoise le remboursement du versement de transport auquel elle avait été assujettie par l'URSSAF en raison de l'effectif de son personnel comprenant des chauffeurs routiers ; Attendu que le...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Personnes assujetties - Tuteur d'un incapable majeur . MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Tuteur - Sécurité... ...Rapporteur : M. Lesire....Sur le moyen unique : Attendu que M. Bally-Salins, chargé, le 24 février 1976, des fonctions de tuteur de M. X..., incapable majeur, a demandé son affiliation au régime général de la sécurité sociale pour la période du 1er janvier 1976 au 30 juin 1980 durant laquelle il prétendait avoir été employé de maison au service de M. X... ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 3 novembre 1989 d'avoir rejeté sa demande, alors que, selon le moyen...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Procédure gracieuse préalable - Commission de recours gracieux - Décisions -... ...Rapporteur : M. Lesire....Sur le moyen unique : Vu les articles R. 142-18 du Code de la sécurité sociale et 680 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour déclarer irrecevable, comme tardif, le recours formé par M. X... contre une décision du 26 mars 1984 de la commission de recours gracieux de la Caisse autonome de retraite des médecins français, le jugement attaqué énonce que l'article R. 142-18 susvisé n'oblige pas à préciser le délai de recours dans la...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations... ...Rapporteur : M. Lesire....ARRÊT N° 1 Sur le moyen unique : Vu les articles L.242-1 du Code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté interministériel du 26 mai 1975, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu qu'en vertu du premier de ces textes, il ne peut être opéré, sur la rémunération ou le gain des salariés servant au calcul des cotisations de sécurité sociale, de déduction au titre des frais professionnels que dans les conditions et limites fixées par arrêt...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Abattement pour frais professionnels - Frais professionnels - Définition - Allocations... ...Rapporteur : M. Lesire....ARRÊT N° 2 Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre de la période de décembre 1980 à décembre 1982 par l'Association normande des propriétaires d'appareils à vapeur et électriques APAVE la fraction des indemnités forfaitaires kilométriques, allouées pour l'usage professionnel de leur véhicule à certains de ses salariés, qui excédait le montant retenu par le barème de l'administration fiscale...