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CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Nullité La formalité imposée par l'article 197 du Code de... ...Rapporteur : M. Sainte-Rose...CASSATION sur le pourvoi formé par : - R... M... N..., agissant en qualité de représentante légale de sa fille mineure G..., partie civile, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Paris, en date du 23 décembre 1985 qui, dans l'information suvie contre H... du chef de viol aggravé, a ordonné la mise en liberté de l'inculpé et son placement sous contrôle judiciaire. LA COUR, Vu le mémoire personnel régulièrement produit...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Partage de responsabilité - Faute de la victime - Victime d'un accident de la circulation -... ...Rapporteur : M. Sainte-Rose...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, partie civile, contre un arrêt de la Cour d'appel de Metz, Chambre correctionnelle, en date du 8 novembre 1985, qui, dans des poursuites exercées contre Y... Yves pour blessures involontaires et infraction au Code de la route, a décidé un partage de responsabilité entre le prévenu et la partie civile. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris...

TRAVAIL - Hygiène et sécurité des travailleurs - Travaux effectués par une entreprise sur un chantier relatif à une opération de génie civil -... ...Rapporteur : M. Sainte-Rose...REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Pierre, contre un arrêt de la Cour d'appel de Nîmes, Chambre correctionnelle, en date du 26 novembre 1985, qui pour infraction aux règles relatives à l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, l'a condamné à 40 amendes de 200 francs chacune. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 235-3, L. 236-2 à L. 236-10 du Code du travail, 1er...

TRAVAIL - Refus d'embauche ou licenciement - Discrimination fondée sur l'appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion... ...Rapporteur : M. Sainte-Rose...REJET du pourvoi formé par : - X... Albert, contre un arrêt de la Cour d'appel de Montpellier, Chambre correctionnelle, en date du 3 décembre 1985, qui, pour licenciement d'un salarié à raison de son appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, l'a condamné à 1 000 francs d'amende avec sursis et à l'affichage de la décision, ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en...

TRAVAIL - Responsabilité pénale - Chef d'entreprise - Exonération - Cas - Absence de faute personnelle * TRAVAIL - Hygiène et sécurité des... ...Rapporteur : M. Sainte-Rose...REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la Cour d'appel de Grenoble, contre un arrêt de ladite Cour, Chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1985, qui a relaxé X... Philippe de la prévention d'infractions aux règles relatives à la sécurité des travailleurs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 263-2 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale...

CUMUL IDEAL D'INFRACTIONS - Fait unique - Pluralité de qualifications - Interdiction d'occuper un salarié plus de six jours par semaine et... ...Rapporteur : M. Sainte Rose...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Bernard, contre un arrêt de la Cour d'appel d'Amiens, 4e Chambre, en date du 10 décembre 1985, qui l'a condamné pour infractions aux articles L. 221-2 et L. 221-4 du Code du travail à 4 amendes de 1 200 francs et pour infraction à l'article R. 143-2 du même Code à 6 amendes de 1 200 francs. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation...

AMNISTIE - Textes spéciaux - Loi du 4 août 1981 - Effets - Interdiction de se référer à une condamnation amnistiée - Sanction disciplinaire ou... ...Rapporteur : M. Sainte-Rose...REJET du pourvoi formé par : - le syndicat C. F. D. T. Construction Bois de l'Isère, - X... Philippe, - Y... Henri, - Z... Jean, parties civiles, contre un arrêt de la Cour d'appel de Grenoble, Chambre correctionnelle, en date du 25 janvier 1985, qui, dans la poursuite exercée contre A... Marcel pour infractions au Code du travail et à l'article 25 de la loi d'amnistie du 4 août 1981, a relaxé le prévenu et débouté les parties civiles...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de police - Décisions susceptibles - Peine encourue - Pluralité de contraventions - Amendes... ...Rapporteur : M. Sainte-Rose...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - X... Yves, contre un jugement du Tribunal de police de Chambéry, en date du 19 février 1985, qui l'a condamné à trente-six amendes de 100 F chacune pour infraction à l'article L. 143-2 du Code du travail, à une amende de 400 F pour infraction à l'article 1034 du Code rural, ainsi qu'à des réparations civiles. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu qu'aux termes de l'article...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu non comparant - Citation au domicile élu en France - Prévenu domicilié à l'étranger... ...Rapporteur : M. Sainte-Rose...REJET et CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Renato, - Y... Marcel, contre un arrêt de la Cour d'appel de Versailles, 9e Chambre, en date du 28 mars 1985, qui a, d'une part, condamné X... pour homicide involontaire et infraction au Code du travail à trois mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende ainsi qu'à des réparations civiles, et ordonné l'affichage et la publication de la décision, d'autre part...

TRANSPORTS - Transports publics - Marchandises - Licence - Conteneur Ne justifie pas sa décision de relaxe du chef d'infraction à la... ...Rapporteur : M. Sainte-Rose...CASSATION sur le pourvoi formé par le procureur général près la Cour d'appel de Bordeaux, contre un arrêt de ladite Cour, Chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1984 qui a relaxé X... Gérard de la prévention d'infractions à la réglementation relative à la coordination des transports. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure...