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IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Pénalités et sanctions - Retard ou défaut de déclaration - Majoration de 40 % ou 80 % -... ...Mme Betch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'une vérification de comptabilité de la société Montpellier sport la société portant sur la période du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2002, le conseil des époux X...- Y..., associés de cette société, a indiqué, dans un courrier adressé à l'administration fiscale, que les actions détenues dans cette société par ces derniers provenaient de...

IMPOTS ET TAXES - Recouvrement règles communes - Juge de l'exécution - Compétence - Exclusion - Contestation portant sur l'absence... ...Mme Betch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 281, L. 199 et L. 253 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que pour avoir paiement d'une somme due par M. X... au titre de l'imposition sur le revenu des années 1999 à 2001, le trésorier principal des Pennes Mirabeau lui a fait commandement de payer et a adressé divers avis à tiers détenteur ATD ; qu'après rejet de sa...

IMPOTS ET TAXES - Responsabilité des dirigeants - Dirigeant d'une société ou de tout autre groupement - Procédure - Assignation à jour fixe... ...Mme Betch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 267 et R. 267-1 du livre des procédures fiscales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après la mise en redressement judiciaire en mars 2002, de la société X... la société qui était dirigée par M. X..., l'administration fiscale a assigné ce dernier, selon la procédure ordinaire, sur le fondement de l'article L...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Vérification de comptabilité - Fonctionnaire territorialement compétent... ...Mme Betch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 7 janvier 2009, que la société Buildinvest, venant aux droits de la société ASM, la société dont le siège social est situé à Paris, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité par les services de la direction du contrôle fiscal Ile-de-France Ouest ; qu'à l'occasion de ce contrôle, l'administration fiscale a constat...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Impôts et taxes - Interprétation des décisions de... ...Mme Betch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 199 du livre des procédures fiscales et la loi des 16 et 24 août 1790 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, la SCI SOFARET la SCI, propriétaire d'un ensemble immobilier, a demandé le 7 novembre 2002, à l'administration fiscale de lui indiquer si la cession de ce bien relevait de l'article 257-7° du code général des impôts CGI relatif à la TVA immobilière en...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Assiette - Valeur des biens - Détermination - Occupation à titre de résidence... ...Mme Betch...Donne acte à Mme Marie Vera X... Y..., à Mme Laurence X... Y... et à M. X... Y... en leurs qualité d'héritiers de Bruno X... Y... de leur reprise d'instance au lieu et place de Bruno X... Y..., leur époux et père décédé ; Statuant tant sur le pourvoi principal formé par le directeur général des finances publiques que sur le pourvoi incident relevé par M. et Mme X... Y... ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... Y... a fait donation, en 1978, à ses...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Prescription - Prescription abrégée - Conditions - Révélation suffisante de l'exigibilité des droits -... ...Mme Betch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales ; Attendu qu'en application des dispositions des articles L. 180 et L. 186 du livre des procédures fiscales, le droit de reprise de l'administration à l'égard des droits de mutation se prescrit par dix ans dès lors que la connaissance de l'exigibilité des droits ne résulte pas de manière certaine et...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Taxe sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales - Personnes... ...Mme Betch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 990 D, 990 E 2° et 3° du code général des impôts et 73 B du Traité CE ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Temis la société ayant son siège social en Belgique, a acquis le 4 mars 1997 l'usufruit d'un immeuble situé en France ; que ces deux pays ayant conclu une convention contenant une clause d'assistance administrative en vue de lutter...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Redressement contradictoire - Notification - Document fondant le... ...Mme Betch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, que selon l'arrêt attaqué Versailles, 14 février 2008, que M. X... était détenteur de parts de la société en participation AFER devenue SEP Sinafer ; que l'administration fiscale remettant en cause, pour une imposition à l'impôt de solidarité sur la fortune, le caractère professionnel de ces parts, a cité dans la notification de rectification adressée à M. X...

COMMUNE - Créance d'une commune - Recouvrement - Emission d'un titre exécutoire - Exception d'irrégularité du titre - Mise en cause du... ...Mme Betch...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué, que la société Payeux Invest la société a conclu, le 2 septembre 2003, un marché public de maçonnerie avec la commune de Sucy-en-Brie en vue de la rénovation du château de Sucy pour un montant de 47 993,99 euros ; que le trésorier principal, chargé du recouvrement de pénalités de retard dues par la société lui a fait délivrer le 23 mai 2006, après une lettre...