Recherche de qui ont été rapportées par Mme Koering-Joulin dans la jurisprudence francophone

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Conditions d'exécution - Condition relative à la remise de la personne recherchée - Condition... ...Mme Koering-Joulin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel de Grenoble, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de ladite cour d'appel, en date du 19 janvier 2012, qui, en exécution d'un mandat d'arrêt européen décerné par les autorités judiciaires belges, après avoir différé la remise de M. Emmanuel X..., l'a conditionnée à son hospitalisation dans un...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Détention provisoire - Chambre de l'instruction - Ordonnance de placement - Placement ultérieur en détention... ...Mme Koering-Joulin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Olivier X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 8e section, en date du 26 juillet 2011, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants, association de malfaiteurs et non-justification de ressources, a ordonné son placement en détention provisoire...

RESPONSABILITE PENALE - Personne morale - Conditions - Commission d'une infraction pour le compte de la société par l'un de ses organes ou... ...Mme Koering-Joulin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Electricité de France, contre l'arrêt de la cour d'appel de FORT-DE-FRANCE, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 2010, qui, pour homicide involontaire, l'a condamnée à 30 000 euros d'amende ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 septembre 2011 où étaient présents : M. Louvel président, Mme...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 173-1 - Droit à un recours juridictionnel effectif - Droits... ...Mme Koering-Joulin...N° F 11-83.194 F-P+B N° 4300 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt juillet deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CORDIER ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel du prévenu - Déclaration d'adresse par le prévenu libre - Changement d'adresse après la déclaration... ...Mme Koering-Joulin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Franciscus X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 14 avril 2010, qui, pour recel aggravé, l'a condamné à quatre ans d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire...

GARDE A VUE - Droits de la personne gardée à vue - Notification du droit de se taire - Exigences de l'article 6 § 3 de la Convention... ...Mme Koering-Joulin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Hacène X...,- M. Abdoulaye Y...,- M. Dasra Z..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 18 février 2011, qui, dans l'information suivie contre eux des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants en bande organisée et association de malfaiteurs aggravée, a prononcé sur leurs...

INSCRIPTION DE FAUX - Ordonnance portant permission de s'inscrire en faux - Signification aux parties - Absence de réponse - Arrêt... ...Mme Koering-Joulin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Jean-Yves X..., 1 contre l'arrêt de la cour d'appel de NOUMÉA, chambre correctionnelle, en date du 21 janvier 2010, qui, pour faux et usage de faux et détournements de fonds publics par personne chargée d'une mission de service public, l'a condamné à une amende de 5 000 000 francs CFP et à un an d'interdiction d'exercer l'activit...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Article 520 - Procès équitable - Double degré de juridiction -... ...Mme Koering-Joulin...N° S 10-90. 123 F-P + B N° 1083 LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille onze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller KOERING-JOULIN et les conclusions de M. l'avocat général MAZARD ; Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité transmise par un arrêt de la cour d'appel de CHAMBÉRY, chambre correctionnelle, en date du 10...

DROITS DE LA DEFENSE - Juridictions correctionnelles - Débats - Prévenu - Droit d'être assisté d'un avocat - Information - Nécessité... ...Mme Koering-Joulin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par: - M. Mustapha X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 9e chambre, en date du 2 décembre 2009, qui, pour agression sexuelle en récidive et tentative d'agression sexuelle, l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement et dix ans de suivi socio-judiciaire, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu les mémoires, personnel et ampliatif, produits...

...Mme Koering-Joulin...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près la juridiction de proximité de Paris, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 27 octobre 2009, qui, pour arrêt ou stationnement gênant sur une voie publique spécialement désignée par arrêté, a condamné Mme Bénédicte X..., épouse Y..., à une amende de 50 euros ; Vu le mémoire produit ; Sur sa recevabilité ; Attendu que ce mémoire est parvenu au greffe de la Cour de cassation le 7 avril 2010, soit plus d'un mois après la date du pourvoi...