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1 ALSACE-LORRAINE - Procédure civile - Code de procédure civile local - Appel - Acte d'appel - Notification - Défaut - Effets -... ...Rpr M. Parlange...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU LE 21 MARS 1973, PAR LA COUR D'APPEL DE METZ, D'AVOIR DECLARE L'APPEL DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LA CORDIALITE IRRECEVABLE A L'EGARD DES DAMES Y... ET DERIOUCHE HERITIERES DE L'ASSURE, TERRA, AU MOTIF QUE LA CORDIALITE N'AVAIT PAS CONCLU A LEUR ENCONTRE DEVANT LE TRIBUNAL ET SUR LA SEULE BASE CONTRACTUELLE OU ELLE EUT ETE FONDEE A PLACER LE DEBAT, ALORS QUE L'ASSUREUR...

1 NOTAIRE - DISCIPLINE - HONORAIRES - TARIF - DEPASSEMENT - RESTITUTION DU TROP-PERCU - SANCTION DISCIPLINAIRE - CUMUL. * NOTAIRE -... ...RPR M. PARLANGE...SUR LE SECOND MOYEN QUI EST PREALABLE PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR RENVOI APRES CASSATION, A X... JACQUES, NOTAIRE, A RESTITUER UNE PARTIE DES HONORAIRES PAR LUI PERCUS A L'OCCASION D'ACTE DE CESSION DE PARTS SOCIALES DE PLUSIEURS SOCIETES CIVILES IMMOBILIERES DE CONSTRUCTION, AU MOTIF QUE CES HONORAIRES DEPASSAIENT CEUX AUXQUELS LUI DONNAIENT DROIT L'APPLICATION DU TARIF FIXE PAR LE DECRET DU 29 SEPTEMBRE...

CONSEIL JURIDIQUE LOI DU 31 DECEMBRE 1971 - INSCRIPTION SUR LA LISTE - CONDITIONS - CONDITION DE MORALITE - FAITS CONTRAIRES A L'HONNEUR,... ...RPR M. PARLANGE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RENDU LE 31 OCTOBRE 1973 A REFUSE L'INSCRIPTION DE BERNHEIM SUR LA LISTE DES CONSEILS JURIDIQUES DU RESSORT DE COLMAR, EN RAISON D'UNE CONDAMNATION QU'IL AVAIT ENCOURUE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION; ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA COUR D'APPEL EN RETENANT DE TELS FAITS COMME CONTRAIRES A LA PROBITE ET A L'HONNEUR MALGRE LES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE CEUX-CI N'AURAIENT PLUS...

AVOCAT LOI DU 31 DECEMBRE 1971 - BARREAU - INSCRIPTION AU TABLEAU - DISPOSITIONS TRANSITOIRES - CLERC D'AVOUE - CONDITIONS D'ACCES - STAGE... ...RPR M. PARLANGE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE LA DEMANDE DE GALLIEN X... EN VUE D'ACCEDER A LA NOUVELLE PROFESSION D'AVOCAT PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 50-II, 1ER ALINEA, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971, AU MOTIF QU'IL NE JUSTIFIAIT QUE D'UN STAGE DE QUINZE JOURS SEULEMENT ACCOMPLI DU 4 AU 19 MARS 1965, ALORS QUE LE TEXTE PRECITE N'EXIGE NULLEMENT L'EXERCICE DES FONCTIONS DE CLERC D'AVOUE A LA DATE DE...

1 CASSATION - MOYEN NOUVEAU - MOYEN DE PUR DROIT - ASSURANCE EN GENERAL - GARANTIE - EXCLUSION - FAUTE DE L'ASSURE - EXCLUSION FORMELLE ET... ...RPR M. PARLANGE...SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : SUR L'IRRECEVABILITE DU MOYEN SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LE MOYEN QUI SE FONDE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 EST UN MOYEN DE PUR DROIT ET EST DONC RECEVABLE ; VU L'ARTICLE 12, ALINEA 1ER DE LA LOI DU 13 JUILLET 1930 ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES DOMMAGES CAUSES PAR LA FAUTE DE L'ASSURE SONT A LA CHARGE DE L'ASSUREUR, SAUF EXCLUSION...

NOTAIRE - DISCIPLINE - CHAMBRE DE DISCIPLINE - POUVOIR D'APPRECIATION. * NOTAIRE - DISCIPLINE - FAUTE PROFESSIONNELLE - APPRECIATION -... ...RPR M. PARLANGE...SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA CHAMBRE DES NOTAIRES DE LA COTE-D'OR, STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE, SUR RENVOI APRES CASSATION, D'AVOIR PRONONCE UN NON-LIEU EN FAVEUR DE DARLING, NOTAIRE, SANS EXAMINER NI DISCUTER LES ELEMENTS DE PREUVE QUI LUI ETAIENT SOUMIS, ET AINSI DE N'AVOIR PAS DE BASE LEGALE ; MAIS ATTENDU QU'APRES REPRODUCTION DU RAPPORT INDIQUANT L'OBJET DE LA PLAINTE PORTEE...

RESPONSABILITE CIVILE - CHOSES INANIMEES - ARTICLE 1384 DU CODE CIVIL - GARDIEN - DETERMINATION - PROPRIETAIRE - VEHICULE - VEHICULE EN... ...RPR M. PARLANGE...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE DEUX VOITURES CIRCULANT EN SENS INVERSE, L'UNE CONDUITE PAR CAPELLE, L'AUTRE REMORQUEE PAR UN AUTOMOBILISTE NON IDENTIFIE, MAIS AU VOLANT DE LAQUELLE SE TROUVAIT MUNICH, SON PROPRIETAIRE ; QU'AYANT ETE BLESSE, CAPELLE A ASSIGNE MUNICH ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE LA CORDIALITE, EN REPARATION DE SON PREJUDICE ; ATTENDU...

1 COURS ET TRIBUNAUX - COUR D'APPEL - COMPOSITION - MAGISTRAT AYANT PARTICIPE A LA DECISION DE PREMIERE INSTANCE - VALIDITE - ABSENCE DE... ...RPR M. PARLANGE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ETE RENDU AVEC LE CONCOURS D'UN MAGISTRAT QUI AVAIT, EN PREMIERE INSTANCE, CONCOURU AU JUGEMENT DONT APPEL ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE N'INTERDIT, A PEINE DE NULLITE, AU JUGE QUI DANS UNE JURIDICTION DU PREMIER DEGRE A CONCOURU AU JUGEMENT D'UNE AFFAIRE D'EN CONNAITRE DE NOUVEAU, LORSQU'IL EST DEVENU DEPUIS LORS MEMBRE DE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE...

ASSURANCES DE PERSONNES - ACCIDENTS CORPORELS - GARANTIE - EXCLUSION - CAUSES DU DOMMAGE - PREUVE - CHARGE. * PREUVE EN GENERAL - CHARGE -... ...RPR M. PARLANGE...SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LA COMPAGNIE THE LONDON AND LANCASHIRE INSURANCE AUPRES DE LAQUELLE JULIEN AVAIT SOUSCRIT UN CONTRAT D'ASSURANCE CONTRE LES ACCIDENTS CORPORELS, A VERSER A SA FEMME ET A SA FILLE, A LA SUITE DE SON DECES DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION, LE CAPITAL STIPULE POUR UNE TELLE HYPOTHESE, ESTIMANT QUE L'ACCIDENT NE S'ETAIT PAS REALISE DANS UN DES CAS D'EXCLUSION DE LA GARANTIE...

1 ASSURANCE RESPONSABILITE - GARANTIE - LIMITATION FIXEE PAR LA POLICE - GARAGISTE - ASSURANCE COUVRANT L'USAGE DE VEHICULES INDETERMINES... ...RPR M. PARLANGE...JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 73 - 14 208 ET 73 - 14 439 ; SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA COMPAGNIE LE LLOYD Z... FRANCAIS NE DEVAIT PAS SA GARANTIE POUR L'ACCIDENT DANS LEQUEL FUT ENDOMMAGEE LA VOITURE DE RAUX, CAUSE LE 20 JUILLET 1969 PAR LA VOITURE AUTOMOBILE DE SOTO DE SON ASSURE, LE GARAGISTE X..., LAQUELLE S'ETAIT MISE INOPINEMENT EN MARCHE ALORS QUE, DEMEURE AUPRES DE CELLE-CI, IL...