| CJUE, Arrêt de la Cour, JX contre FTI Touristik GmbH., 29/07/2024, C-774/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Amtsgericht Nürnberg. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile –... ...Biltgen... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 29 juillet 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement UE no 1215/2012 – Article 18 – Compétence judiciaire en matière de contrats conclus par les consommateurs – Détermination de la compétence internationale et territoriale des juridictions d’un État membre – Élément d’extranéit...
| CJUE, Arrêt de la Cour, EN contre Udlændingenævnet., 04/07/2024, C-375/23
Demande de décision préjudicielle, introduite par Højesteret. Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no 1/80 –... ...Biltgen... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 4 juillet 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Accord d’association CEE-Turquie – Décision no 1/80 – Article 13 – Clause de “standstill” – Champ d’application – Notion de “nouvelle restriction” – Réglementation nationale introduisant des conditions plus restrictives pour l’obtention d’un titre de séjour permanent » Dans l’affaire C‑375/23 Meislev i , ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Bundesarbeitsgericht. Renvoi préjudiciel – Société européenne – Règlement CE no... ...Biltgen... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 16 mai 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Société européenne – Règlement CE no 2157/2001 – Article 12, paragraphe 2 – Implication des travailleurs – Immatriculation de la société européenne – Conditions – Mise en œuvre préalable de la procédure de négociation sur l’implication des travailleurs visée à la directive 2001/86/CE – Société européenne constituée et immatriculée sans travailleurs mais devenue la société mère de...
| CJUE, Arrêt de la Cour, SF contre MV e.a., 08/05/2024, C-20/23
Demande de décision préjudicielle, introduite par Tribunal da Relação do Porto. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...Biltgen... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 8 mai 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Directive UE 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article 23 – Dérogations – Article 23, paragraphe 4 – Exclusion de classes spécifiques de créances de la remise de dettes – Réglementation nationale excluant les créances fiscales et de...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Finanzgericht Bremen. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement CE no... ...Biltgen... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 25 avril 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Règlement CE no 883/2004 – Prestations familiales – Article 68 – Règles de priorité en cas de cumul de prestations – Obligation pour l’institution de l’État membre compétent en ordre subsidiaire de transmettre une demande de prestations familiales à l’institution de l’État membre prioritairement compétent – Absence de demande de prestations familiales dans l’État...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le tribunal du travail francophone de Bruxelles. Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale –... ...Biltgen... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 18 avril 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Fonctionnaires de l’Union européenne – Protocole no 7 sur les privilèges et immunités de l’Union européenne – Affiliation obligatoire au régime de sécurité sociale des institutions de l’Union – Fonctionnaire de l’Union exerçant une activité professionnelle complémentaire à titre d’indépendant – Assujettissement aux cotisations sociales par la législation de...
Demande de décision préjudicielle, introduite par Audiencia Provincial de Alicante. Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière... ...Biltgen... ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 11 avril 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Directive UE 2019/1023 – Procédures en matière de restructuration, d’insolvabilité et de remise de dettes – Article 20 – Possibilité de remise de dettes – Article 20, paragraphe 1 – Remise de dettes totale – Article 23 – Dérogations – Article 23, paragraphe 4 – Exclusion de classes spécifiques de créances de la remise de dettes – Exclusion...
| CJUE, Ordonnance de la Cour, VK contre N1 Interactive Ltd., 14/03/2024, C-429/22
Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Oberlandesgericht Wien. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la... ...Biltgen... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 14 mars 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Réponse pouvant être clairement déduite de la jurisprudence – Coopération judiciaire en matière civile – Loi applicable aux obligations contractuelles – Règlement CE no 593/2008 – Article 6 – Consommateur réclamant le paiement d’une somme d’argent prétendument gagnée dans un casino en ligne – Absence de choix de la loi...
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Tribunal Superior de Justicia de las Islas Baleares. Renvoi préjudiciel – Politique... ...Biltgen... ARRÊT DE LA COUR septième chambre 22 février 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 2, paragraphe 1 – Naissance de l’obligation d’information et de consultation – Nombre de licenciements envisagés ou réels – Article 1er, paragraphe 1 – Cessations volontaires de contrats de travail avant licenciements – Modalités de calcul du nombre de licenciements » Dans l’affaire C‑589/22, ayant...
| CJUE, Ordonnance de la Cour, M.M. contre Ministero della Difesa., 08/01/2024, C-278/23
Demande de décision préjudicielle, introduite par la Corte suprema di cassazione. Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure... ...Biltgen... ORDONNANCE DE LA COUR septième chambre 8 janvier 2024 *1 « Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Directive 1999/70/CE – Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée – Clause 5 – Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public – Contrats successifs – Interdiction de transformation des contrats de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée – Activités d’enseignement de...