| CJUE, Arrêt de la Cour, Natthaya Dülger contre Wetteraukreis., 19/07/2012, C-451/11
Demande de décision préjudicielle, introduite par le Verwaltungsgericht Gieβen. Accord d’association CEE-Turquie — Décision no 1/80 du... ...Cunha Rodrigues...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 19 juillet 2012 *1 «Accord d’association CEE-Turquie — Décision no 1/80 du conseil d’association — Article 7, premier alinéa — Droit de séjour des membres de la famille d’un travailleur turc appartenant au marché régulier de l’emploi d’un État membre — Ressortissante thaïlandaise ayant été mariée à un travailleur turc et ayant cohabité avec celui-ci pendant plus de trois ans» Dans l’affaire C‑451/11...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Maurizio Giovanardi e.a., 12/07/2012, C-79/11
Demande de décision préjudicielle, introduite par le juge chargé des enquêtes préliminaires près le Tribunale di Firenze. Coopération... ...Cunha Rodrigues...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 12 juillet 2012 *1 «Coopération policière et judiciaire en matière pénale — Décision-cadre 2001/220/JAI — Statut des victimes dans le cadre de procédures pénales — Directive 2004/80/CE — Indemnisation des victimes de la criminalité — Responsabilité d’une personne morale — Indemnisation dans le cadre de la procédure pénale» Dans l’affaire C‑79/11, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Georges Erny contre Daimler AG - Werk Wörth., 28/06/2012, C-172/11
Demande de décision préjudicielle, introduite par Arbeitsgericht Ludwigshafen am Rhein. Libre circulation des travailleurs — Article 45... ...Cunha Rodrigues...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 28 juin 2012 *1 «Libre circulation des travailleurs — Article 45 TFUE — Règlement CEE no 1612/68 — Article 7, paragraphe 4 — Principe de non-discrimination — Majoration de traitement versée aux travailleurs placés sous un régime de travail à temps partiel précédant la mise à la retraite — Travailleurs frontaliers assujettis à l’impôt sur le revenu dans l’État membre de résidence — Prise en compte fictive de...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Commission européenne contre Royaume des Pays-Bas., 14/06/2012, C-542/09
Manquement d’État — Libre circulation des personnes — Accès à l’enseignement des travailleurs migrants et des membres de leur famille —... ...Cunha Rodrigues...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 14 juin 2012 *1 «Manquement d’État — Libre circulation des personnes — Accès à l’enseignement des travailleurs migrants et des membres de leur famille — Financement des études supérieures poursuivies en dehors du territoire de l’État membre concerné — Condition de résidence» Dans l’affaire C-542/09, ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 18 décembre 2009...
| CJUE, Arrêt de la Cour, P.I. contre Oberbürgermeisterin der Stadt Remscheid., 22/05/2012, C-348/09
Demande de décision préjudicielle, introduite par l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen. Libre circulation des... ...Cunha Rodrigues...ARRÊT DE LA COUR grande chambre 22 mai 2012 *1 «Libre circulation des personnes — Directive 2004/38/CE — Article 28, paragraphe 3, sous a — Décision d’éloignement — Condamnation pénale — Raisons impérieuses de sécurité publique» Dans l’affaire C-348/09, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 234 CE, introduite par l’Oberverwaltungsgericht für das Land Nordrhein-Westfalen Allemagne, par décision du...
| CJUE, Ordonnance de la Cour, Lorenzo Ciampaglia contre Sangita Masawan., 03/05/2012, C-185/12
Demande de décision préjudicielle: Tribunale di Torre Annunziata - Italie. Renvoi préjudiciel - Irrecevabilité manifeste. Coopération... ...Cunha Rodrigues...Ordonnance de la Cour deuxième chambre du 3 mai 2012 — Ciampaglia affaire C‑185/12 «Renvoi préjudiciel — Irrecevabilité manifeste» Questions préjudicielles — Recevabilité — Demande ne comportant pas de questions précises et ne fournissant pas suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire — Irrecevabilité manifeste Art. 267 TFUE; statut de la Cour de justice, art. 23; règlement de procédure de la Cour, art. 92 et 103...
| CJUE, Arrêt de la Cour, Procédure pénale contre., 10/04/2012, C-83/12
Demande de décision préjudicielle, introduite par Bundesgerichtshof. Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement CE... ...Cunha Rodrigues...ARRÊT DE LA COUR deuxième chambre 10 avril 2012 *1 «Espace de liberté, de sécurité et de justice — Règlement CE no 810/2009 — Code communautaire des visas — Articles 21 et 34 — Législation nationale — Introduction illégale de ressortissants de pays tiers sur le territoire d’un État membre — Visas obtenus de manière frauduleuse — Sanction pénale du passeur» Dans l’affaire C-83/12 PPU, ayant pour objet une demande de décision préjudicielle...